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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CETATEXT000008233746
|
<br>
Vu 1°), sous le n° 272070, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège social est RN 532, Pizancon, BP 134 à Bourg-de-Péage (26303), représentée par son dirigeant en exercice ; la SAS DIDIER demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface de vente de 5 999 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Odin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 272080, la requête enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS ROMATECH, dont le siège social est RN ... et la SAS GAUJAX dont le siège social est situé RN92, ZI la Maladière à Saint-Sauveur (38160), représentées par leur dirigeant en exercice ; la SAS ROMATECH et la SAS GAUJAX demandent au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface de vente de 5 999 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu, dans les affaires susvisées, la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SCI Odin ;
<br>
<br>
Vu le code de commerce ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE DIDIER et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SCI Odin,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, par une décision du 2 juin 2004 la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface de vente de 5 999 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) ; que les requêtes de la SAS DIDIER d'une part, et de la SAS ROMATECH et la SAS GAUJAX, d'autre part, sont dirigées contre cette même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial : Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande (...) est accompagnée : (...) b) des renseignements suivants : 1° Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; 2° Marché théorique de la zone de chalandise ; 3° Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (...) ;
<br>
<br>
Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second temps, l'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble de ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet, y compris ceux qui sont exploités sous la même enseigne que celle sous laquelle le projet, objet de l'autorisation, a été présenté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme), la SCI Odin a défini une zone de chalandise incluant des communes situées à plus de trente minutes du site mais excluant les communes de Saint-Marcel-lès-Valence et de Valence distantes de vingt à trente minutes du lieu d'implantation du projet où étaient pourtant implantés des équipements commerciaux du même secteur d'activité dont la surface totale de vente était, à la date de la décision attaquée, de 8 265 m² à Saint-Marcel-lès-Valence et de 49 217 m² à Valence ;
<br>
<br>
Considérant que les insuffisances entachant ainsi, au regard des règles rappelées ci-dessus, la délimitation de la zone de chalandise dans le dossier produit par le demandeur, qui n'ont pas été rectifiées au cours de l'instruction, ont conduit la commission nationale d'équipement commercial à se prononcer sur la demande d'autorisation dont elle était saisie, sur la base de données incomplètes et inexactes qui ne l'ont pas mise à même d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'illégalité ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 2 juin 2004 ;
<br>
<br>
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS DIDIER, de la SAS ROMATECH et de la SAS GAUJAX, qui ne sont pas parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que la SCI Odin demande au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, d'une part, à la charge de la SCI Odin la somme de 1 500 euros à verser à la SAS DIDIER, d'autre part, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser respectivement à la SAS DIDIER, à la SAS ROMATECH et à la SAS GAUJAX, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La décision de la commission nationale d'équipement commercial du 2 juin 2004 autorisant la SCI Odin à créer à Saint-Paul-lès-Romans un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface de vente de 5 999 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration est annulée.
<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SAS DIDIER, à la SAS ROMATECH et à la SAS GAUJAX, 1 500 euros pour chacune de ces sociétés et la SCI Odin versera 1 500 euros à la SAS DIDIER, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : Les conclusions de la SCI Odin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS DIDIER, à la SAS ROMATECH, à la SAS GAUJAX, à la SCI Odin, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-09-30
|
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 septembre 2005, 272070, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233746
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008233782
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son président ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 15 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une provision de 30 000 000 F au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ;
<br>
<br>
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
<br>
<br>
Vu le code général des impôts ;
<br>
<br>
Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1245 du 28 décembre 2001) ;
<br>
<br>
Vu la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui accordant, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que le département soutenait, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles il avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle résultant d'une part, de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472/A bis du code général des impôts issu du I de l'article 6 susmentionné d'autre part, des réductions des bases pour embauche et investissement et pour création d'établissement prévues respectivement par les articles 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issu du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, avaient été calculées selon des modalités jugées illégales par une décision du 18 octobre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, faute de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires de taxe professionnelle ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis du même article 6 de la loi de finances pour 1987 sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des recettes comprises dans les rôles supplémentaires ;
<br>
<br>
Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutenait devant la cour administrative d'appel de Paris que les dispositions précitées étaient contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que, par suite, l'Etat était tenu de lui verser des compléments aux dotations compensatrices qu'il lui avait attribuées en application de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 et de réparer le préjudice qui était résulté pour elle de l'illégalité qu'il avait commise ;
<br>
<br>
Considérant toutefois que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne pouvait utilement invoquer les stipulations susmentionnées de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un litige relatif à la répartition de ressources financières publiques entre personnes publiques ; que la cour n'a commis, sur ce point, aucune erreur de droit ;
<br>
<br>
Considérant par ailleurs que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutenait aussi, à titre subsidiaire, que l'intervention des dispositions précitées du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 était de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat et que sa demande de provision était donc, en tout état de cause, justifiée ; que toutefois, en jugeant que le préjudice invoqué par le département ne présentait par un caractère de spécialité suffisant, la cour n'a commis aucune erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors que les dispositions législatives précitées étaient applicables à de très nombreuses collectivités locales ; qu'en outre, si l'arrêt attaqué a retenu à tort un second motif tiré de ce que la demande d'indemnisation formulée par le département, sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat, était irrecevable, il ressort de l'examen de l'arrêt que ce motif était surabondant ; que, par suite, la cour n'était pas tenue de communiquer le moyen aux parties ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS doit être rejetée ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-09-22
|
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 22 septembre 2003, 248843, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233782
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008233701
|
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date 6 juin 2005 et d'enjoindre à cette Haute autorité de se déclarer compétente pour exercer une action de médiation sur le dossier dont il l'a saisie ;
<br>
<br>
<br>
il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'il est victime d'une discrimination qui entraîne une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre ; qu'il appartient à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de connaître d'une telle affaire ; qu'en refusant de le faire, elle a commis une illégalité grave et manifeste ;
<br>
<br>
<br>
Vu la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date du 6 juin 2005 ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en se fondant, pour décliner sa compétence à connaître de la demande de médiation présentée par M. X, sur ce que les faits à propos desquels il sollicitait cette médiation étaient l'objet d'une procédure en cours devant le juge pénal, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'a commis aucune illégalité grave et manifeste dans des conditions de nature à permettre au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il est en conséquence manifeste que la requête de M. X est mal fondée ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Christian X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian X.
<br>
Une copie en sera également adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-15
|
Conseil d'Etat, du 15 juillet 2005, 282369, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233701
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008233762
|
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
il soutient que la situation d'urgence résulte de l'état de santé de sa mère ; que la décision lui refusant le visa, dépourvue de signature, émane d'une autorité incompétente ; qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à sa demande de visa, qui remplit les conditions fixées par l'article 5 de la convention de Schengen ; qu'eu égard à la circonstance que tous les membres de sa famille résident en France et qu'il n'a lui-même plus aucune attache familiale en Côte d'Ivoire, la décision porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
<br>
<br>
<br>
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
<br>
<br>
Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1098 du 10 novembre 2000 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; que l'article R. 522-1 du même code précise que la requête doit justifier de l'urgence de l'affaire ;
<br>
<br>
Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension, M. X se borne à faire valoir que le refus de visa qui lui a été opposé l'empêche de rejoindre sa mère, dont l'état de santé est fragile ; qu'ainsi, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; que la requête de M. X, y compris ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Marc X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marc X.
<br>
Une copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-25
|
Conseil d'Etat, du 25 juillet 2005, 282987, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233762
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008233766
|
Vu 1°), sous le n° 248154, la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a autorisé les directions des services fiscaux à opter entre deux formules de rapprochement entre les recettes et les centres des impôts ;
<br>
<br>
2°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue dans une série de cinq fiches diffusées au début de l'année 2002 par la direction générale des impôts et relatives à la mise en oeuvre des fusions entre les centres des impôts et les recettes ;
<br>
<br>
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 248441, l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2002, par laquelle le président au tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS ;
<br>
<br>
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande :
<br>
<br>
1°) de déclarer nulle et non avenue et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue dans une lettre du 20 novembre 2001 du directeur général des impôts à laquelle est annexée une série de huit fiches organisant un rapprochement entre les centres des impôts et les recettes en vue de mettre en place pour les entreprises un interlocuteur fiscal unique ;
<br>
<br>
2°) de déclarer nulle et non avenue et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue dans une lettre du 20 décembre 2001 de la même autorité à laquelle sont annexées deux fiches précisant aux directeurs des services fiscaux le champ d'application de la première décision ;
<br>
<br>
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
<br>
<br>
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Considérant d'une part que si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé, lors d'un comité technique paritaire ministériel, le 18 octobre 2001, que plusieurs formules de rapprochement entre les centres des impôts et les recettes pouvaient être ouvertes, en vue de la mise en place pour les entreprises d'un interlocuteur fiscal unique, cette annonce était une simple déclaration d'intention ; qu'elle ne constitue pas, dès lors, une décision faisant grief susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
Considérant d'autre part que les lettres du directeur général des impôts en date des 20 novembre 2001 et 20 décembre 2001 et les fiches qui y sont annexées, ainsi que les fiches diffusées au début de l'année 2002 par la direction générale des impôts se bornent à proposer des orientations pour une éventuelle réorganisation des services, qui passerait soit par l'élargissement des compétences d'une recette, soit par la fusion d'un centre des impôts et d'une recette ; qu'elles n'emportent par elles-mêmes aucun effet juridique ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS ne sont pas recevables ;
<br>
<br>
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS sont rejetées.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-09-24
|
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 248154, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233766
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008233727
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine-Dover X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2004 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa candidature au concours n° 35-01 (section 35) ouvert au titre de la session 2004 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la recherche scientifique ;
<br>
<br>
Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 4 juin 2005 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 35/01, ouvert au titre de l'année 2004, pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, ne l'a pas déclaré admissible, M. X soutient que le jury qui a procédé à son audition aurait méconnu le règlement du concours en lui posant des questions relatives à sa vie privée et inspirées par des préjugés racistes ; qu'il n'expose, à l'appui de ces allégations, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi la requête de M. X doit être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine-Dover X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-09-30
|
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 septembre 2005, 271374, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233727
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008233731
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ALDI MARCHE EST, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL ALDI MARCHE EST demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'autoriser une extension de 382 m2 d'un supermarché de type maxidiscompte à l'enseigne Aldi Marché d'une surface de vente de 299 m2 situé à Feurs (Loire) ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de commerce ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SARL ALDI MARCHE EST,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, par une décision du 2 juin 2004, la commission nationale d'équipement commercial a refusé à la SARL ALDI MARCHE EST l'autorisation de procéder à l'extension d'un supermarché de type maxidiscompte à hauteur de 382 m², portant sa surface totale de vente à 681 m² ; que la SARL ALDI MARCHE EST demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
<br>
<br>
Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, dès lors qu'elle avait estimé que le projet présenté par la SARL ALDI MARCHE EST était de nature à compromettre, dans la zone de chalandise, l'équilibre entre les diverses formes de commerce, la commission nationale d'équipement commercial ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que ce projet n'était pas compatible avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, sans rechercher, au préalable, si les inconvénients de l'opération envisagée étaient compensés par ses effets positifs tels qu'ils ressortaient du dossier qui lui était soumis ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros demandée par la SARL ALDI MARCHE EST au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La décision du 2 juin 2004 de la commission nationale d'équipement commercial est annulée.
<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SARL ALDI MARCHE EST la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL ALDI MARCHE EST, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-09-30
|
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 septembre 2005, 271400, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233731
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008233736
|
<br>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... A, représenté par M. Mohamed A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
<br>
<br>
<br>
<br>
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'à la suite des déclarations de Mme A, née C, enregistrées le 14 février 2002 au poste de police de Pithiviers et faisant état de la rupture, depuis le 28 juillet 2001, de la vie commune avec son mari, M. A, de nationalité marocaine, le préfet du Loiret avait d'abord refusé de renouveler la carte de séjour mention vie privée et familiale dont celui-ci était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, puis, M. A s'étant irrégulièrement maintenu sur le territoire français, avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière exécuté le 24 septembre 2002 à destination du Maroc ; que, M. A ayant sollicité un visa dit de retour en France, sa demande a été rejetée le 27 novembre 2003 par le consul général de France à Fès, au motif qu'il ne produisait aucun élément tendant à démontrer une reprise de la vie commune avec son épouse ou une intention sérieuse à cet égard ; que la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté pour le même motif le recours de M. A, par une décision du 24 juin 2004 dont celui-ci demande l'annulation ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le document intitulé Relevé de main courante du 14 février 2002 MCP 116/R n'est ni un original, ni une photocopie ; qu'il s'agit d'une simple copie reproduisant les mentions figurant sur le registre de la main courante du poste de police de Pithiviers à la date du 14 février 2002 ; qu'en raison de ses modalités de réalisation ce document, qui fait foi par lui même jusqu'à preuve contraire, ne peut comporter ni la signature de la personne ayant été entendue, ni celle du policier ayant procédé à cette audition ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence de ces signatures est constitutive d'un vice de procédure affectant la légalité de la décision attaquée ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant n'établit, ni même n'allègue, que la communauté de vie avec son épouse se serait poursuivie après le 28 juillet 2001 ou que Mme A, née C aurait, postérieurement à cette date, manifesté son intention de reprendre la vie commune ; que le requérant n'établit pas d'avantage qu'à la date de la décision attaquée il pouvait encore se prévaloir d'un droit au séjour en France ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
Considérant, enfin, que si le requérant fait valoir que son père à résidé en France pendant quarante ans, jusqu'à sa mort, que n'étant pas divorcé, il souhaite reprendre la vie commune avec son épouse de nationalité française et que son frère réside en France, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a résidé au Maroc de 1972 à 1999 et y réside de nouveau depuis 2002, n'a plus de vie familiale en France depuis juillet 2001 et n'établit pas ne plus avoir de liens familiaux au Maroc ; que, dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A, à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-09-21
|
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 21 septembre 2005, 271589, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233736
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008233713
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 2 septembre 2004, présentés par M. et Mme Mustafa A, représentés par Mme Hassina B, leur belle-fille, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France en Albanie leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
<br>
<br>
<br>
<br>
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que M. et Mme A, de nationalité albanaise, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours opposé à leur demande de visa par l'ambassadeur de France en Albanie ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance que M. et Mme A ont déposé un dossier complet à l'appui de leur demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 9 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant son refus sur la circonstance que ni les intéressés, ni leur fils ou leur belle-fille, qui s'étaient engagés à les prendre en charge, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé, la commission ait inexactement appliqué ces stipulations ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa A, à Mme Nexhmize A et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-09-21
|
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 21 septembre 2005, 270990, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233713
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230102
|
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 février 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X soutient qu'il réside depuis 1991 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, notamment pour les années 2001 à 2003 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X n'établit pas qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que s'il soutient en outre qu'il a la charge d'une famille, il ressort toutefois des mentions du jugement attaqué, et il n'est pas contesté, que l'épouse de M. X et ses huit enfants vivent au Mali ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour de M. X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amara X, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-06-15
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 15 juin 2005, 272275, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230102
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008230187
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Nancy rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1993 et 1994 et d'un contrôle sur pièces portant sur les années 1992 à 1995, M. X a fait l'objet d'un redressement au titre de l'année 1992 et d'une procédure de taxation d'office au titre des années 1993 à 1995 ; que M. X a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités qui lui ont été assignées par deux réclamations, rejetées par deux décisions en date du 29 avril 1998 ; que la date de présentation figurant sur les plis contenant ces décisions de rejet, retournés à l'administration le 15 mai 1998 avec la mention non réclamé, est celle, erronée, du 20 avril 1998 ; que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Nancy rejetant comme tardives ses demandes, enregistrées au greffe du tribunal les 8 et 24 juillet 1998, tendant à la décharge de ces impositions ;
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; que dans le cas où le pli contenant cette décision, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le contribuable, a été retourné à l'administration avec la mention pli non réclamé, le délai mentionné ci-dessus court de la date à laquelle le contribuable doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont relève l'intéressé ; que cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve ;
<br>
<br>
Considérant qu'en jugeant, au vu d'une attestation établie le 18 juin 1998 par le responsable du bureau de poste compétent, que les décisions de rejet des réclamations de M. X en date du 29 avril 1998 devaient être regardées comme lui ayant été régulièrement notifiées le 30 avril, sans rechercher si cette attestation, qui se bornait à préciser la date de présentation des plis, établissait de façon certaine le dépôt à la même date, par le préposé du service postal, d'un avis de passage prévenant le destinataire que les plis en cause étaient à sa disposition, la cour a méconnu les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et ainsi commis une erreur de droit ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'arrêt du 12 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 259616, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230187
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Renvoi
|
CETATEXT000008230194
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 17 mai 2003 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée pour qu'il soit tenu compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au ministre de modifier dans un délai de deux mois les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal les intérêts sur les sommes dues à compter du 17 mai 2003 ;
<br>
<br>
3° ) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
<br>
<br>
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, par une décision en date du 6 décembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ;
<br>
<br>
Sur les intérêts :
<br>
<br>
Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 20 mai 2003, date de réception de sa demande par l'administration, et jusqu'au 6 décembre 2004, date de la révision de cette pension ;
<br>
<br>
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.
<br>
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 20 mai 2003 et jusqu'au 6 décembre 2004.
<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 259651, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230194
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230169
|
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y ;
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
<br>
- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse Y, ressortissante marocaine née en 1943, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 février 2002 de l'arrêté du 6 février 2002 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) ;
<br>
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure de droit commun ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
<br>
Considérant que, pour annuler l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que les documents produits par l'intéressée permettent de tenir pour établie sa présence habituelle en France pendant dix années ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents qu'elle produits pour les années antérieures à 1999 ne sont pas suffisamment probants ; que, dans ces conditions, Mme Y... épouse Y ne peut être regardée comme établissant avoir résidé en France depuis plus de dix ans à la date de la mesure prononçant sa reconduite à la frontière ; que dès lors c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article 12 bis, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
<br>
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme Y... épouse Y ne peut prétendre à un droit au séjour sur le fondement de l'article 12 bis, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
<br>
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît le droit au respect de la vie familiale de Mme Y... épouse Y, qui est veuve et dont les enfants ne résident pas en France, ne peut qu'être rejeté ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 ;
<br>
Sur les conclusions de Mme Y... épouse Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme Y... épouse Y, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 10 juin 2003 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Y... épouse Y et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Y... épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 259262, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230169
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008230174
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes concernées par le séisme survenu le 22 février 2003, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 11 juillet 2003 dirigé contre cet arrêté ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre à l'Etat, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire dans le mois de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code des assurances ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles et des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises./ L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'à la suite du séisme ayant affecté notamment le département des Vosges le 22 février 2003, la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES a demandé la constatation de l'état de catastrophe naturelle pour son territoire ; que, par un arrêté interministériel du 19 juin 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget ont constaté, à la suite des inondations et coulées de boue, des inondations par remontée de nappe phréatique, des mouvements de terrain, des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et des séismes qui se sont produits entre 1989 et 2003, l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes de 23 départements, sans faire figurer sur cette liste la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ; que la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle pour son territoire, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux du 11 juillet 2003 dirigé contre cet arrêté ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
<br>
<br>
Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que l'arrêté attaqué devait être précédé d'une procédure contradictoire ;
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, l'état de catastrophe naturelle n'est constaté par arrêté interministériel que dans le cas où les dommages qui résultent de cette catastrophe ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause ; que si la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES soutient que le séisme du 22 février 2003, d'une magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter, a atteint, sur une partie de son territoire, le niveau VI sur l'échelle macrosismique européenne, il ressort toutefois de l'expertise du bureau central sismologique français figurant au dossier que le séisme n'a atteint sur le territoire de cette commune que le niveau V et n'y a donc pas revêtu un caractère d'intensité anormale justifiant la constatation de l'état de catastrophe naturelle ; qu'il en résulte également que la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ne peut utilement invoquer, à l'appui de son recours, les dégâts occasionnés aux habitations par le séisme du 22 février 2003, dès lors que celui-ci n'a pas revêtu une intensité anormale au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances ;
<br>
<br>
Considérant qu'en fondant leur appréciation de l'intensité du séisme dans la COMMUNE DE SAINT-SAINT-DIE-DES-VOSGES sur l'étude du bureau central sismologique français, les ministres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence ;
<br>
<br>
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-SAINT-DIE-DES-VOSGES ne peut utilement se prévaloir de la décision de constater l'état de catastrophe naturelle dans d'autres communes plus éloignées de l'épicentre du séisme, lesquelles se trouvent d'ailleurs dans une situation différente de la sienne puisque l'intensité du séisme s'y est élevée au moins à V-VI sur l'échelle macrosismique européenne ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté interministériel et le refus implicite attaqués seraient entachés d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit et à en demander l'annulation ; que ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259378, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230174
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008230181
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jedjiga X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : 1°) annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant condamné ledit institut à lui payer la somme de 106 000 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement, 2°) rejeté sa demande présentée devant le tribunal tendant à la condamnation de la ville de Nantes ou de l'INSERM ou des deux solidairement au versement de la somme de 231 404 F en réparation du préjudice financier et 100 000 F au titre du préjudice moral résultant de son licenciement ;
<br>
<br>
2°) statuant au fond, de rejeter la requête formée par l'INSERM devant la cour administrative d'appel de Nantes et de condamner l'INSERM ou, à défaut, la ville de Nantes à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 33 080 euros en réparation de son préjudice financier et de 15 245 euros au titre de son préjudice moral ;
<br>
<br>
3°) de mettre solidairement à la charge de l'INSERM et de la ville de Nantes solidairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
<br>
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
<br>
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
<br>
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 :
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nantes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Nantes et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ont conclu, le 2 septembre 1991, une convention ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition par la ville de Nantes des personnels, des locaux et des moyens nécessaires à la réalisation d'un programme de recherche épidémiologique sur le pré-vieillissement conduite sous la responsabilité de l'INSERM, pour une durée de six ans ; qu'en vertu des stipulations de cette convention, l'INSERM, devait remettre à la ville de Nantes les fonds nécessaires à la rémunération du personnel employé pour cette étude, l'article 3.1.4 de cette convention stipulant que le personnel rétribué dans le cadre de ce budget est recruté par la ville de Nantes et soumis aux obligations législatives et réglementaires applicables en la matière ; que, dans le cadre de cette convention, Mme X a été recrutée en qualité de vacataire, par un arrêté du maire de Nantes en date du 4 juillet 1991, pour une durée de six ans à compter du 15 mai 1991, pour effectuer l'étude sur le vieillissement artériel ; que Mme X a été licenciée par une décision de l'INSERM en date du 14 décembre 1993 ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'INSERM et de la ville de Nantes, ou de l'un à défaut de l'autre, à l'indemniser de son préjudice financier et moral ; que sur appel de l'INSERM, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt en date du 20 juin 2003, après avoir annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes accueillant sa demande d'indemnisation de son préjudice moral et financier, a rejeté la demande formée devant ce dernier par Mme X ; que Mme X se pourvoit contre cet arrêt ;
<br>
<br>
Considérant qu'aucune disposition du décret du 15 février 1988 pris par l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne distingue, entre les vacataires et les contractuels, quant à la possibilité qu'a l'administration de résilier à tout moment le contrat d'un agent non titulaire pour un motif d'intérêt général ; que, dès lors, tant le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique qu'aurait commise la cour en jugeant que Mme X était une vacataire et non une contractuelle, que celui, tiré de ce que la cour aurait dénaturé les termes de l'arrêté du 4 juillet 1991 pour reconnaître à l'intéressée la qualité de vacataire, sont inopérants et doivent, par suite, être écartés ;
<br>
<br>
Considérant qu'en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé et exempt de dénaturation, que l'intérêt du service reposant sur des motifs budgétaires et scientifiques pouvait justifier qu'il soit mis fin, avant le terme de six ans, aux fonctions de Mme X, la cour n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que la requérante bénéficiait d'un contrat à durée déterminée de six ans et non d'un régime de vacations ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
<br>
<br>
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme X les sommes que l'INSERM et la ville de Nantes demandent en application de ces dispositions ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que les sommes que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'INSERM et de la ville de Nantes qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
Article 2 : Les conclusions de l'INSERM, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : Les conclusions de la ville de Nantes, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Jedjiga X, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à la ville de Nantes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 259615, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230181
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008230137
|
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de retrait de la décision prise par le décret du 20 février 2003 nommant M. Jacques X au conseil d'administration de la S.N.C.F. en qualité de représentant des voyageurs ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la nomination d'un représentant des usagers dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que, par une lettre en date du 14 avril 2003 dont il a été accusé réception le 15 mai 2003, la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) a demandé au Premier ministre de procéder au retrait du décret du 20 février 2003 en tant qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration de la S.N.C.F. M. X en qualité de représentant des voyageurs ; que la FNAUT demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande ;
<br>
<br>
Considérant que sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a implicitement statué sur la demande de la FNAUT tendant au retrait de la décision de nomination de M. X, le Premier ministre était tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, tous les moyens invoqués par la FNAUT à l'encontre de la décision attaquée du Premier ministre sont inopérants ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FNAUT n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Premier ministre rejetant implicitement sa demande de retrait de la décision de nomination de M. X au conseil d'administration de la S.N.C.F. ; que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la FNAUT ne peuvent qu'être écartées ; que doivent aussi être écartées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, au Premier ministre et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259048, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230137
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008230107
|
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés au jour de leur demande ;
<br>
<br>
3°) subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la réparation, d'une part, du préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
<br>
<br>
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
<br>
<br>
Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur les conclusions principales de M. X :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;
<br>
<br>
Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que l'erreur invoquée par M. X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ;
<br>
<br>
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 19 avril 1999 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M. X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du même code, était expiré lorsque le requérant a saisi, le 30 avril 2003, le ministre de la défense d'une telle demande ;
<br>
<br>
Considérant, d'autre part, que la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition un délai de forclusion, dès lors que ce délai, mentionné à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique de la même manière aux demandes de révision de pension qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rend pas impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits tirés de règles communautaires ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 55 seraient contraires au droit communautaire ;
<br>
<br>
Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 55 précitées ont pour objet d'ouvrir, aussi bien aux pensionnés qu'à l'administration, un droit à révision des pensions concédées dans le cas où la liquidation de celles-ci est entachée d'une erreur de droit et de prévoir que ce droit est ouvert dans les mêmes conditions de délai aux pensionnés et à l'administration ; que, d'une part, le délai de révision ainsi prévu bénéficie aussi bien aux pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives et que, d'autre part, l'instauration d'un délai d'un an s'avère suffisante pour permettre aux pensionnés de faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions ; qu'ainsi ces dispositions ne méconnaissent ni le droit d'accès à un tribunal, ni le droit à un recours effectif, ni les exigences qui s'attachent à la protection d'un droit patrimonial, tels qu'ils découlent des dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions subsidiaires de M. X :
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les conclusions de M. X tendant à la revalorisation de sa pension doivent être rejetées ; que les conclusions subsidiaires de M. X tendent à l'obtention d'une indemnité correspondant à la revalorisation qu'il demande de sa pension, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constitue pour lui et par le moyen que ce préjudice est imputable au retard apporté par l'Etat français à harmoniser le droit interne avec le principe d'égalité des rémunérations entre fonctionnaires masculins et féminins ; que ces conclusions ont, ainsi, en réalité, le même objet que les conclusions pécuniaires tendant à la revalorisation de sa pension ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;
<br>
<br>
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 258847, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230107
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239280
|
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... B ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité congolaise, entrée en France en mai 2000, s'est mariée en France le 21 mai 2001 avec un ressortissant congolais résidant régulièrement sur le territoire national depuis le 26 mai 1991 ; qu'un enfant est né de cette union le 3 juillet 2001 ; que les parents de l'intéressée sont décédés ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du 13 août 2002 décidant sa reconduite à la frontière, a porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme B ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Y... B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-22
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 254612, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239280
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008239217
|
Vu 1°), sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne (94366), le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (AUDIOVISUEL), dont le siège est ..., la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS ET SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L' AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT (FNSACCGT), dont le siège est ..., et la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres demandent au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'utilisation de fréquences délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1) ;
<br>
<br>
2°) d'annuler la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 octobre 2001 approuvant le projet de convention à conclure avec la société TF1 ;
<br>
<br>
3°) d'annuler la convention signée le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TF1 et fixant les règles particulières applicables au service de télévision édité par la société ainsi que les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect par la société de ses obligations ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le numéro 243331, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2002 et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION, dont le siège est ... (75783 Cedex 16) ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1), ensemble la convention signée le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TF1 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion audiovisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié par le décret n° 2001-1329 du 28 décembre 2001 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres, de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Télévision Française 1, et de la SCP Boutet, avocat du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION ;
<br>
<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION sont dirigées contre les mêmes mesures ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Télévision Française 1 (TF1) aux deux requêtes ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des séances des 2 octobre 2001 et 20 novembre 2001, que les neuf membres composant le Conseil supérieur de l'audiovisuel ont siégé lors de ces séances au cours desquelles cette autorité a respectivement approuvé le projet de convention à conclure avec la société TF1 et décidé la reconduction de l'autorisation d'émettre délivrée à cette société ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de quorum posée à l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que par une décision du 1er février 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté les requêtes dirigées contre le décret du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; que par suite et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes attaqués par voie de conséquence de l'annulation du décret du 9 juillet 2001 dans la mesure où les modalités de la contribution de la société TF1 au développement de la production audiovisuelle sont définies, dans la convention conclue le 8 octobre 2001 avec cette société, par référence aux dispositions de ce décret ;
<br>
<br>
Considérant qu'en fixant, par son article 64, son entrée en vigueur au 1er janvier 2002, la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TF1 n'a pas prévu une date de prise d'effet antérieure à celle de sa publication au Journal officiel, intervenue le 21 décembre 2001, et n'a donc pas eu d'effet rétroactif ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION, la circonstance que cette entrée en vigueur ait précédé celle de la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TF1 n'a pas davantage eu pour effet de conférer une portée rétroactive à la convention ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : « Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : (
) 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion (
) » ; que l'article 71 de la même loi, dans sa rédaction également issue de la loi du 1er août 2000, dispose que : « Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent que les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : / 1° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ; / 2° L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ; / 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre. / Pour les oeuvres audiovisuelles, l'éditeur de service ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. / Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : / 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; / 2° La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ; / 3° La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ; / 4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ; / 5° La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service. / Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application » ;
<br>
<br>
Considérant qu'en application de ces dispositions, le décret du 9 juillet 2001 fixe la proportion de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent que les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique doivent consacrer à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes et de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ; que, pour chacun de ces deux types d'oeuvres, le décret détermine les dépenses qui revêtent ce caractère et prévoit la part de ces dépenses qui est consacrée au développement de la production indépendante, appréciée selon des critères relatifs à l'oeuvre et à l'entreprise qui la produit ; que, s'agissant des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, il résulte des articles 8 et 11 du décret que les éditeurs de services doivent consacrer chaque année au moins 16% de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production de ce type d'oeuvres, les deux tiers au moins de ces dépenses étant consacrés au développement de la production indépendante ; que, par ailleurs, aux termes du second alinéa de l'article 10 du même décret : « Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant (
) » ; que l'article 12 du même décret dispose : « Pour l'application du premier alinéa de l'article 11, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante » ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et un éditeur de services peuvent fixer, en matière de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres ; que ces obligations librement définies peuvent comprendre celle de consacrer certaines dépenses au développement de la production d'oeuvres appartenant au genre déterminé et répondant à certains seulement des critères posés à l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 pour définir la production indépendante ; que dans ce dernier cas, de telles dépenses qui ne répondent pas à l'intégralité de ces critères ne peuvent être comptabilisées au titre des dépenses que doit consacrer l'éditeur de services au développement de la production indépendante en application de l'article 11 ; que, par ailleurs, l'article 12 du même décret a uniquement pour objet de permettre à l'éditeur de services et au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prévoir qu'une partie des dépenses obligatoirement consacrées au développement de la production indépendante, selon l'intégralité des critères définis à l'article 11, est réservée à un genre particulier d'oeuvres audiovisuelles ; que, par suite, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 36 de la convention attaquée, qui réservent, parmi les dépenses consacrées en application de cet article au développement de la production d'oeuvres d'animation, deux tiers des sommes à la production d'oeuvres répondant aux critères prévus au seul I de l'article 11 du décret du 9 juillet 2001, seraient contraires aux dispositions de l'article 12 de ce décret ;
<br>
<br>
Considérant que les requérants soutiennent que la convention attaquée méconnaît le décret du 9 juillet 2001 en ce qu'elle ne contient pas de stipulation relative à la contribution de la société TF1 au développement de la production audiovisuelle indépendante ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 27 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et du décret du 9 juillet 2001 que si la convention conclue entre un éditeur de services et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service, peut comprendre, en complément des dispositions du décret du 9 juillet 2001, certaines stipulations relatives à la contribution de l'éditeur de services au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, l'absence dans une convention de toute stipulation relative à l'un des éléments de cette contribution ne fait pas obstacle à l'application directe des dispositions du décret du 9 juillet 2001 qui se rapportent à cet élément ; qu'ainsi l'absence dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TF1 de toute stipulation relative à la contribution de cette société au développement de la production audiovisuelle indépendante ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 qui y sont relatives ; que, dès lors, le moyen soulevé doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que les requérants soutiennent également qu'une telle absence, dans la convention conclue avec la société TF1, de stipulations relatives à la contribution de cette société au développement de la production indépendante, est incompatible avec l'article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « Télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, aux termes duquel : « Les Etats membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix de l'Etat membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle (
) » ; que la transposition de cette disposition est cependant assurée par les dispositions du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que par le décret du 9 juillet 2001 pris pour leur application, qui s'appliquent directement aux éditeurs de services de télévision concernés ; qu'ainsi et en tout état de cause, le moyen soulevé doit également être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demandent la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, de l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, de l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, du SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, du SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (AUDIOVISUEL), de la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT (FNSAC-CGT), et de la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, le versement d'une somme de 200 euros chacun au titre des frais exposés par la société TF1 dans l'instance n° 241791 et non compris dans les dépens ; qu'il y a également lieu de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société TF1 dans l'instance n° 243331 et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E :
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--------------
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Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION sont rejetées.
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<br>
Article 2 : La SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (AUDIOVISUEL), la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT (FNSAC-CGT), et la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA verseront chacun à la société Télévision Française 1 la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : Le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION versera à la société Télévision Française 1 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, à la SCP Carole Thomas-Raquin et Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, mandataire unique de la société et de l'ensemble des auteurs de la requête n° 241791 et chargée, à ce titre, de leur donner connaissance de cette décision, au SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la société Télévision Française 1, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-31
|
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mars 2006, 241791, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239217
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008239240
|
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 16 juillet 2002, présentés pour Mlle X... B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Manille lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de Me Haas, avocat de Mlle B,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Manille lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
<br>
<br>
Sur la légalité externe de la décision attaquée :
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend en outre : / - un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / - un représentant du ministre des affaires étrangères ; / - un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ; / - un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, celle-ci délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 27 février 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, au cours de laquelle il a été statué sur la demande présentée par Mlle B, qu'étaient présents le président et l'ensemble des membres titulaires de cette commission ; que, si le procès-verbal mentionne également la présence, à cette séance, de la secrétaire générale de la commission, cette présence, qui n'était pas susceptible d'exercer par elle-même une influence sur les décisions prises, n'est pas de nature à faire regarder comme irrégulière la composition de la commission, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intéressée aurait pris part aux délibérations ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise par une commission irrégulièrement composée ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée a été rendue sur une demande formée pour le compte de la requérante, qui était ainsi à même de formuler, à l'appui de ce recours, toutes observations à l'intention de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ;
<br>
<br>
Considérant, en troisième lieu, que Mlle B n'appartient à aucune des catégories d'étrangers à l'égard desquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur, être motivées ; qu'ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de la décision attaquée, du défaut de motivation de celle-ci ;
<br>
<br>
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle B le visa d'entrée et de court séjour que celle-ci sollicitait afin de rendre visite en France aux époux A, dont elle avait fait la connaissance à l'occasion du séjour de ces derniers aux Philippines entre septembre 1997 et mars 2001, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que, eu égard notamment à la circonstance que, à la date de la décision attaquée, Mlle B, alors âgée de 25 ans, était célibataire et sans emploi, la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir ce dernier motif, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 27 février 2002 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mlle B est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... B et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
|
2006-03-08
|
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 mars 2006, 244482, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239240
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239299
|
<br>
<br>
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi de M. Alain A ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Lille ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait(...) ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A entend se prévaloir d'être né de parents français, il n'établit pas par la seule production de la photocopie d'un extrait des registres d'état-civil de la commune de Diagonefla (Côte d'Ivoire) pour 1998 faisant mention d'un jugement supplétif rendu par le tribunal d'Oume le 27 mai 1998, qui n'a jamais été retranscrit dans les registres de l'état-civil français, et de la photocopie d'une attestation de droit de la caisse d'allocations familiales d'Arras du 26 février 2004 faisant apparaître que Mme B serait allocataire de prestations familiales pour l'enfant A Alain bénéficiaire au sens du revenu minimum d'insertion ni sa filiation à l'égard de Mme B, divorcée A ni à l'égard de M. Pierre A, l'un et l'autre de nationalité française ; que d'ailleurs, le greffier en chef du tribunal d'instance d'Arras saisi par M. A en vue de se voir reconnaître la nationalité française a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que M. A ne peut dès lors se prévaloir de la nationalité française ;
<br>
<br>
Considérant que M. A qui est entré en France en 2000 sous couvert d'un visa de trente jours s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 29 novembre 2003 de la décision du 24 novembre 2003 lui refusant un titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A fait valoir qu'il vit depuis 2000 en France chez Mme B, qu'il présente comme sa mère, il ne produit à l'appui de cette allégation aucun document ; qu'il n'est pas établi qu'il soit dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire ; que, compte tenu des conditions du séjour en France, à la date de l'arrêté attaqué, de M. A, âgé de vingt-et-un ans, célibataire et sans charge de famille, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Lille a annulé, pour ce motif, l'arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Alains A et fixant le pays de renvoi ;
<br>
<br>
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Lille et devant le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la vie personnelle de M. A serait entachée d'une erreur manifeste ; que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de renvoi :
<br>
<br>
Considérant que si M. A fait valoir qu'il ne peut retourner en Côte d'Ivoire en raison de la situation politique de ce pays, il ne fait pas état de risques personnels encourus en cas de retour ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A et fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'avocat de M. A demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 7 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.
<br>
Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
<br>
Article 3 : Les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées devant le Conseil d'Etat pour M. A sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M. Alain A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-12-14
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 14 décembre 2005, 269363, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239299
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008239208
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République du Congo a refusé à M. Chatila B un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble cette dernière décision ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. B le visa sollicité sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République du Congo a refusé à M. B, de nationalité congolaise, un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble cette dernière décision ;
<br>
<br>
Considérant que M. A ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour contester les décisions litigieuses ; que si, par jugement du tribunal d'instance de Poto-Poto (Congo) du 23 mai 1997, le requérant s'est vu confier la tutelle de M. B, qu'il présente comme son fils, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, le 5 juin 2001, ce dernier, né le 13 mars 1983, était âgé de dix-huit ans révolus ; qu'invité à régulariser sa requête par la production d'un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. B, M. A s'est borné à produire une attestation émanant de l'ambassade du Congo en France aux termes de laquelle l'intéressé serait placé sous sa tutelle ; que, toutefois, cette attestation ne suffit pas, à elle seule, dans les termes où elle est rédigée, à établir que le requérant serait toujours, en vertu de la loi congolaise, le représentant légal de M. B ; que, par suite, il ne peut être regardé comme ayant qualité pour introduire la présente requête pour le compte de ce dernier ; que cette requête n'est, dès lors, pas recevable ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
---------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
|
2006-03-08
|
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 mars 2006, 234467, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239208
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239285
|
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur X... ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) » ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 21 juin 2001, de l'arrêté du 18 juin 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. a fait valoir qu'il avait déposé, le 27 mars 2003, un dossier auprès de la mairie de Drancy en vue de contracter mariage avec une ressortissante française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé, et de ce que le Parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, saisi par la mairie de Drancy, a fait opposition au mariage de M. le 6 mai 2003, en raison de l'absence de consentement de la future épouse, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que d'ailleurs, M. avait fait, à la même époque, une autre tentative de mariage ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. , sur le motif qu'il portait une atteinte excessive au droit de l'intéressé à une vie familiale normale ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
Considérant en premier lieu que, par un arrêté du 6 janvier 2003, publié au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a donné à M. Y..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 9 avril 2003 doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant en deuxième lieu que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant en troisième lieu qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant en quatrième lieu que le moyen tiré de ce que M. , courrait dans son pays d'origine un risque personnel sérieux ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 11 avril 2003 par lequel le tribunal administratif a annulé son arrêté du 9 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement en date du 11 avril 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-06
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 6 mars 2006, 256603, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239285
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239255
|
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahcène A ;<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 mai 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 15 mai 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;<br>
<br>
Considérant que, par un arrêté du 7 juillet 2003, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du département, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a donné à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière, sur la circonstance que son auteur n'avait pas compétence pour le signer ;<br>
<br>
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le Conseil d'Etat ;<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;<br>
<br>
Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière, qui mentionne les textes en application desquels il a été pris et les motifs qui le fondent est suffisamment motivé ;<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de M. A sont résidents en France depuis 1968 pour son père et 1991 pour sa mère ; que son frère et une de ses soeurs résident aussi en France ; que, toutefois, M. A n'a rejoint ses parents qu'en 2002, soit onze ans après le départ de sa mère d'Algérie, pays dans lequel demeure toujours son autre soeur ; que, la demande d'asile territorial de la femme de M. A ayant été rejetée, celle-ci est également en situation irrégulière et a été invitée à quitter le territoire ; que rien n'empêche M. A de regagner l'Algérie avec sa femme et ses enfants en bas âge pour y poursuivre leur vie familiale ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;<br>
<br>
Considérant que si M. A fait valoir que l'un de ses enfants a des problèmes cardiaques, l'autre des problèmes cardiaques et respiratoires, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces affections seraient telles qu'un retour en Algérie puisse compromettre la santé des deux enfants ; que, par ailleurs, M. A n'établit pas que les affections dont souffrent ses deux enfants ne puissent être traitées efficacement en Algérie ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui stipule que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; <br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, applicable à la date de la décision litigieuse : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumais ou dégradants ; que si M. A fait valoir que, consécutivement à son service militaire et à la période de rappel, effectués en Algérie de 1989 à 1990 et de 1997 à 1998, sa famille et lui ont subi des menaces de mort au cas où ils ne participeraient pas au financement de groupes terroristes, il n'établit pas la réalité de ces menaces ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il se trouvait dans l'un des cas où la reconduite à la frontière méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 7 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Le jugement en date du 4 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par M. A devant ce tribunal est rejetée.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et à M. A.<br>
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
<br>
<br>
|
2005-12-28
|
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 28/12/2005, 268265, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239255
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
Président de la section du Contentieux
| null | null |
CETATEXT000008239250
|
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 13 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant de la République algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée régulière sur ce territoire sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il entrait ainsi dans le cas, prévu au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans lequel le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
<br>
<br>
Considérant que M. X, âgé de 30 ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir que tous les membres de sa famille soit résident régulièrement en France, soit sont de nationalité française, qu'il n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. X, célibataire, sans enfant, qui a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 25 ans et dont il n'est pas établi qu'il aurait perdu toute attache familiale en Algérie, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué du PREFET D'EURE-ET-LOIR ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, en prenant l'arrêté attaqué, le PREFET D'EURE-ET-LOIR n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET D'EURE-ET-LOIR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans, retenant l'unique moyen de la demande, a annulé son arrêté du 13 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 23 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. X est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-12-12
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 12 décembre 2005, 268083, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239250
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008239292
|
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2004, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Naomie Y... A, B, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la note en délibéré présentée le 16 décembre 2005 pour Mme Medja A..., épouse Z... ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les observations Me X..., avocat Mme A, ,
<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, B, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 février 2004, de la décision du 10 février 2004 du PREFET DU VAL-D'OISE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
<br>
Considérant que si Mme A, B fait valoir qu'à la suite de son divorce, elle ne perçoit pas de pension alimentaire et qu'elle a en France trois fils dont deux de nationalité française qui la prendraient en charge, il ressort des pièces du dossier que la requérante, née en 1944, n'est entrée en France qu'en décembre 2002, sous couvert d'un visa touristique, qu'elle est fonctionnaire à la retraite et qu'elle a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions d'entrée et de la durée du séjour en France de Mme A, B, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour prononcer l'annulation dudit arrêté ;
<br>
<br>
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A, B devant le tribunal administratif de CergyPontoise et devant le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (
) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;
<br>
<br>
Considérant que la décision du 10 février 2004 rejetant la demande de titre de séjour de Mme A, B a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, en date du 8 décembre 2003, qui indiquait que si l'état de santé de Mme A, B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait toutefois pas entraîner pour l'intéressée de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ne ressort pas des autres pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE ait, ce faisant, commis une erreur d'appréciation ;
<br>
<br>
Sur les autres moyens :
<br>
<br>
Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme A, B, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune contradiction ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VALD'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A, B ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 1er juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de CergyPontoise par Mme A, B est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE et à Mme Naomie Y... A, B.
<br>
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-12-28
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 décembre 2005, 269250, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239292
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008239212
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 524, 49 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code civil ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, par une décision en date du 30 juin 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. A un titre de séjour d'une validité d'un an ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 4 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A et au préfet du Val-d'Oise.
<br>
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-15
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 15 mars 2006, 240141, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239212
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008239245
|
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Vafing X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 30 juin 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 12 janvier 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France le 20 avril 2003 et qu'il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a, pour donner un avis défavorable à la demande de séjour le 20 novembre 2003, mentionné que l'état de santé de l'intéressé, qui souffre de diabète, nécessitait une prise en charge médicale qui ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que celui-ci pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si M. X a produit deux certificats médicaux établis les 15 novembre 2003 et 20 janvier 2004 par le praticien spécialiste en médecine interne de diabétologie et endocrinologie au centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis ainsi qu'une attestation en date du 5 juillet 2005 de l'Association française des diabétiques indiquant qu'il est atteint d'une affection diabétique nécessitant un traitement permanent sous forme d'injections quotidiennes d'insuline et affirmant que ce traitement ne peut être assuré dans son pays d'origine, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier qu'un tel traitement par injections ne pourrait pas être suivi en Côte-d'Ivoire ; que, dans ces conditions, l'arrêté décidant de la reconduite à la frontière de M. X en date du 11 mars 2004 n'a pas méconnu les dispositions précitées du I de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté au motif que l'état de santé de M. X faisait obstacle à sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. X ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 7-5 introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999 : Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. A Paris, l'avis est émis par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin chef d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; que l'avis indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en date du 20 novembre 2003, donnait au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS les éléments lui permettant d'apprécier si l'état de santé de M. X répondait aux conditions fixées par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, notamment, en écartant toute conséquence d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale de M. X, le médecin inspecteur a nécessairement estimé que l'intéressé pouvait voyager sans risque vers le pays de renvoi ; qu'ainsi, le refus de titre de séjour fondant l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pas été pris suivant une procédure irrégulière et n'est pas entaché d'illégalité ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 3 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Vafing X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-12-12
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 12 décembre 2005, 268082, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239245
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008239232
|
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PRÉFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... B ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant ce tribunal administratif ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant malien, né en 1958, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 octobre 2001, de l'arrêté du 15 octobre 2001 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (
) » ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 juillet 1992, à une peine d'emprisonnement de quatre mois et à un an d'interdiction du territoire français, pour séjour irrégulier et usage de faux documents de séjour ; qu'il a demandé le 10 juillet 2000 une carte de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. B a invoqué, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 15 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
<br>
<br>
Considérant que si M. B a été condamné pour usage de faux documents de séjour à la suite d'une demande de titre de séjour présentée en 1990, le PREFET DU VAL D'OISE ne pouvait légalement refuser la délivrance du titre de séjour demandé par l'intéressé le 10 juillet 2000 en se fondant exclusivement sur l'existence de la fraude pour laquelle M. B avait été condamné en 1992 sans rechercher si sa présence en France constituait, à la date de la demande, une menace pour l'ordre public ;
<br>
<br>
Considérant néanmoins que pour établir la légalité du refus de séjour du 15 octobre 2001, le préfet du Val d'Oise invoque un autre motif tiré de ce que M. B ne justifiait pas lors de sa demande en juillet 2000 d'une résidence en France de plus de dix ans, compte tenu de la durée de sa peine d'emprisonnement, de l'interdiction de séjour sur le territoire français auxquelles il a été condamné et de ce qu'il n'apporte pas la preuve de sa présence en France de 1993 à 1997 ; qu'il y a lieu dès lors de procéder à la substitution de motifs demandée par le PREFET DU VAL D'OISE qui n'a pas pour effet de priver l'intéressé de garanties ; que dès lors, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce que la décision du 15 octobre 2001 du préfet du Val d'Oise était entachée d'erreur de droit et, par voie de conséquence, a annulé son arrêté du 22 janvier 2002 reconduisant à la frontière M. B ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. B excipe de l'illégalité de la décision du 15 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai de recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas devenue définitive à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ;
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. B ne justifiait pas, à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, d'une durée de résidence habituelle en France de plus de dix ans ; qu'ainsi, il ne peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le PREFET DU VAL D'OISE n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant de lui opposer un refus de titre de séjour par sa décision du 15 octobre 2001 qui est suffisamment motivée ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué qui a été signé par le secrétaire général de la préfecture, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant toutefois qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à la date de l'arrêté attaqué, M. B ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté le reconduisant à la frontière attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. B ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement en date du 1er février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. B et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à M. X... B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-06
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 6 mars 2006, 243100, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239232
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239223
|
Vu 1°), sous le numéro 241792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne (94366), le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (AUDIOVISUEL), dont le siège est ..., la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT (FNSACCGT), dont le siège est ..., et la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres demandent au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'exploiter un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
<br>
<br>
2°) d'annuler la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2001 approuvant le projet de convention à conclure avec la société Métropole Télévision ;
<br>
<br>
3°) d'annuler la convention signée le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision et fixant les règles particulières applicables au service de télévision édité par la société ainsi que les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect par la société de ses obligations ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le numéro 241330, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2002 et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION (SPFA), dont le siège est ... (75783) ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION (SPFA) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), ensemble la convention signée le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
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Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion audiovisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié par le décret n° 2001-1329 du 28 décembre 2001 ;
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Vu le code de justice administrative ;
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Après avoir entendu en séance publique :
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- le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes,
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<br>
- les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Métropole Télévision et de la SCP Boutet, avocat du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION ;
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<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
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Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION sont dirigées contre les mêmes mesures ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Métropole Télévision (M6) aux deux requêtes ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des séances des 24 juillet 2001 et 20 novembre 2001, que les neuf membres composant le Conseil supérieur de l'audiovisuel ont siégé lors de ces séances au cours desquelles cette autorité a respectivement approuvé le projet de convention à conclure avec la société Métropole Télévision et décidé la reconduction de l'autorisation d'émettre délivrée à cette société ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de quorum posée à l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que par une décision du 1er février 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les requêtes dirigées contre le décret du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; que par suite et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes attaqués par voie de conséquence de l'annulation du décret du 9 juillet 2001 dans la mesure où les modalités de la contribution de la société Métropole Télévision au développement de la production audiovisuelle sont définies, dans la convention conclue le 24 juillet 2001 avec cette société, par référence aux dispositions de ce décret ;
<br>
<br>
Considérant qu'en fixant, par son article 70, son entrée en vigueur au 1er janvier 2002, la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision n'a pas prévu une date de prise d'effet antérieure à celle de sa publication au Journal officiel, intervenue le 21 décembre 2001, et n'a donc pas eu d'effet rétroactif ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION, la circonstance que cette entrée en vigueur ait précédé celle de la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision n'a pas davantage eu pour effet de conférer une portée rétroactive à la convention ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : « Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : (
) 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion (
) » ; que l'article 71 de la même loi, dans sa rédaction également issue de la loi du 1er août 2000, dispose que : « Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent que les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : / 1° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ; / 2° L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ; / 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre. / Pour les oeuvres audiovisuelles, l'éditeur de service ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. / Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : / 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; / 2° La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ; / 3° La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ; / 4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ; / 5° La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service. / Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application » ;
<br>
<br>
Considérant qu'en application de ces dispositions, le décret du 9 juillet 2001 fixe la proportion de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent que les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique doivent consacrer à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes et de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ; que, pour chacun de ces deux types d'oeuvres, le décret détermine les dépenses qui revêtent ce caractère et prévoit la part de ces dépenses qui est consacrée au développement de la production indépendante, appréciée selon des critères relatifs à l'oeuvre et à l'entreprise qui la produit ; que, s'agissant des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, il résulte des articles 8 et 11 du décret que les éditeurs de services doivent consacrer chaque année au moins 16% de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production de ce type d'oeuvres, les deux tiers au moins de ces dépenses étant consacrés au développement de la production indépendante ; que, par ailleurs, aux termes du second alinéa de l'article 10 du même décret : « Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant (
) » ; que l'article 12 du même décret dispose : « Pour l'application du premier alinéa de l'article 11, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante » ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et un éditeur de services peuvent fixer, en matière de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres ; que ces obligations librement définies peuvent comprendre celle de consacrer certaines dépenses au développement de la production d'oeuvres appartenant au genre déterminé et répondant à certains seulement des critères posés à l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 pour définir la production indépendante ; que dans ce dernier cas, de telles dépenses qui ne répondent pas à l'intégralité de ces critères ne peuvent être comptabilisées au titre des dépenses que doit consacrer l'éditeur de services au développement de la production indépendante en application de l'article 11 ; que, par ailleurs, l'article 12 du même décret a uniquement pour objet de permettre à l'éditeur de services et au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prévoir qu'une partie des dépenses obligatoirement consacrées au développement de la production indépendante, selon l'intégralité des critères définis à l'article 11, est réservée à un genre particulier d'oeuvres audiovisuelles ; que, par suite, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 39 de la convention attaquée, qui réservent, parmi les dépenses consacrées en application de cet article au développement de la production d'oeuvres d'animation, deux tiers des sommes à la production d'oeuvres répondant aux critères prévus à l'article 6 ou au seul I de l'article 11 du décret du 9 juillet 2001, sont contraires aux dispositions de l'article 12 de ce décret ;
<br>
<br>
Considérant enfin que les requérants soutiennent que la convention attaquée est illégale en ce qu'elle renvoie, pour la détermination de la contribution de la société Métropole Télévision au développement de la production indépendante d'oeuvres audiovisuelles, aux dispositions du décret du 9 juillet 2001 qui méconnaîtraient l'objectif posé à l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989 modifiée visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion audiovisuelle ;
<br>
<br>
Considérant que pour déterminer les dépenses d'un éditeur de services devant être prises en compte au titre de sa contribution au développement de la production indépendante d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 fixe, conformément aux dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986, des critères relatifs, d'une part, aux droits que cet éditeur acquiert sur l'oeuvre faisant l'objet de la dépense et, d'autre part, aux liens capitalistiques et commerciaux que cet éditeur entretient avec l'entreprise qui a produit l'oeuvre ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989 modifiée : « Les Etats membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix de l'Etat membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés (
) » ;
<br>
<br>
Considérant que, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux dans sa décision du 1er février 2006, si les dispositions précitées de l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989 fixent un objectif de soutien à la production d'oeuvres européennes émanant de « producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle », elles ne procèdent pas à la définition de cette dernière notion ; qu'il ressort clairement des dispositions de la directive que celle-ci laisse aux Etats membres le choix des moyens appropriés pour atteindre l'objectif fixé à l'article 5 et notamment, lorsqu'ils ont recours, pour définir la notion de production indépendante, à des critères tenant aux liens capitalistiques ou commerciaux entre les producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de déterminer si ces critères doivent s'appliquer aux liens entre le producteur d'une oeuvre susceptible d'être prise en compte au titre de la contribution d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle au développement de la production indépendante et ce seul organisme, ou entre le producteur et tout organisme de radiodiffusion télévisuelle ; qu'il suit de là qu'en définissant la production indépendante notamment par des critères relatifs aux liens capitalistiques et commerciaux entre le producteur de l'oeuvre et le seul éditeur de services intéressé, les articles 27 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et le décret du 9 juillet 2001 attaqué n'ont pas posé de règles incompatibles avec l'objectif défini à l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989 ; que, par suite, l'exception d'illégalité invoquée par les requérants au soutien de leur requête dirigée contre la convention du 24 juillet 2001 n'est pas fondée ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;
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<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, de l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, de l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, du SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, du SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (AUDIOVISUEL), de la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT (FNSAC-CGT), et de la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, le versement d'une somme de 200 euros chacun au titre des frais exposés par la société Métropole Télévision dans l'instance n° 241792 et non compris dans les dépens ; qu'il y a également lieu de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Métropole Télévision dans l'instance n° 243330 et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION sont rejetées.
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Article 2 : La SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (AUDIOVISUEL), la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT (FNSAC-CGT), et la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA verseront chacun à la société Métropole Télévision la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
Article 3 : Le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION versera à la société Métropole Télévision la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, à la SCP Carole Thomas-Raquin et Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, mandataire unique de la société et de l'ensemble des auteurs de la requête n° 241792 et chargée, à ce titre, de leur donner connaissance de cette décision, au SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la société Métropole Télévision, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
<br>
<br>
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|
2006-03-31
|
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mars 2006, 241792, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239223
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008239275
|
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme de fin de cycle d'études supérieures en violon délivré par l'Académie royale de musique de Londres, aux diplômes requis pour l'accès au concours de professeur territorial d'enseignement artistique (spécialité musique) ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
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Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
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Vu le traité sur l'Union européenne ;
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Vu les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 ;
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique) ;
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<br>
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
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<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
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- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
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<br>
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
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<br>
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<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 2 septembre 1991, le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique) est un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale à statut particulier dont le recrutement par concours externe sur titres avec épreuve est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ; que l'article 1er du décret du 30 août 1994 dispose : Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné (
) à la possession de certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (
) sont assimilés aux diplômes nationaux (
) ; que ce décret institue à cet effet une commission placée auprès du ministre chargé des collectivités locales qui, en vertu de l'article 4, apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir et se prononce sur l'assimilation du titre ou du diplôme par une décision motivée, communiquée au candidat ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles : Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux : (
) / b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession pendant deux ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession (
) en ayant un ou plusieurs titres de formation (...) / c) si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni certificat, ni titre de formation (...) a exercé à plein temps cette profession dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession (
) pendant trois ans consécutivement, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de cette directive, telle qu'elle a été interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C285/01 et C-402/02, que constitue une profession réglementée au sens de la directive toute activité professionnelle qui, quant à ses conditions d'accès ou d'exercice, est directement ou indirectement régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives imposant la possession d'un diplôme ; que le décret du 2 septembre 1991 subordonne l'accès à l'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique (musique) à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ; que l'activité de professeur territorial d'enseignement artistique (musique) doit donc être regardée comme une profession réglementée au sens de la directive mentionnée cidessus ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la directive du 18 juin 1992, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, que les Etats membres devaient adopter avant le 18 juin 1994 les mesures nécessaires pour qu'un ressortissant d'un autre Etat membre qui veut exercer, à titre indépendant ou salarié, une profession réglementée dont l'accès est subordonné, dans l'Etat d'accueil, à la possession d'un diplôme, ne se voie pas opposer un refus du seul fait que le diplôme délivré par son Etat d'origine n'est pas assimilable à celui de l'Etat d'accueil, sans qu'il soit apprécié si ses capacités, acquises après l'obtention du diplôme, dans le cadre d'une expérience pratique, complètent suffisamment celles qu'atteste son diplôme étranger ;
<br>
<br>
Considérant qu'à la date du 30 décembre 2002 à laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour la fonction publique territoriale a opposé à Mlle A, un refus de concourir pour l'accès à un emploi de professeur territorial d'enseignement artistique (musique), aucune mesure visant à atteindre l'objectif rappelé cidessus de la directive précitée n'avait été prise par la France ; que, par suite, faute de prévoir un régime permettant de tenir compte des acquis de l'expérience, les dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1994 n'étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 ; que, dans ces conditions, il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience ; qu'ainsi, faute d'avoir invité Mlle A à produire les éléments nécessaires pour apprécier si les capacités qu'elle a acquises dans le cadre d'une expérience pratique complètent suffisamment celles qu'atteste son diplôme, la commission a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu du décret du 30 août 1994, compte tenu de la directive du 18 juin 1992 ; que, par suite, Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée le 30 décembre 2002 ;
<br>
<br>
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<br>D E C I D E :
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--------------
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<br>
Article 1er : La décision opposée à Mlle A le 30 décembre 2002 par la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale est annulée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
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2006-03-31
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 31 mars 2006, 254575, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239275
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008239261
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier ;
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<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ;
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<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
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<br>
<br>
Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 27 juin 2002 par lequel le PREFET DE L'HERAULT a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (
) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (
) » ;
<br>
<br>
Considérant que les pièces produites par M. à l'appui de ses allégations, dont plusieurs sont des documents falsifiés, ne permettent pas d'établir qu'il aurait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, c'est à tort que pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. devant le tribunal administratif de Montpellier ;
<br>
<br>
Considérant que M. se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 27 juin 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que cette décision n'était pas définitive à la date du 20 septembre 2002, à laquelle il a soulevé ce moyen devant le tribunal administratif de Montpellier ; que l'exception d'illégalité présentée est, par suite, recevable ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2001 du PREFET DE L'HERAULT, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le 17 décembre 2001 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe Y..., administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département (
) ; que les décisions « relevant de l'attribution de l'Etat dans le département » comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers ; que les dispositions précitées de l'arrêté du 14 décembre 2001 donnaient dès lors à M. Y... compétence pour signer la décision du 27 juin 2002 refusant de délivrer à M. un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (
) » ; que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger est rendue sur la demande de l'intéressé ; qu'ainsi, l'administration n'est pas tenue de mettre le demandeur à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant, en troisième lieu, que si M. fait valoir qu'il vit en France depuis 1988, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les documents qu'il produit n'établissent pas la réalité d'un séjour habituel depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DE L'HERAULT ne pouvait légalement prendre à son encontre la décision attaquée sans méconnaître les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant, en quatrième lieu, que M. ne peut davantage soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal faute d'avoir été précédé de la consultation, prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de la commission du titre de séjour, que le préfet n'est tenu de saisir que lorsque les étrangers auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité remplissent effectivement les conditions énoncées à l'article 12 bis ou à l'article 15 de cette ordonnance, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ;
<br>
<br>
Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que le PREFET DE L'HERAULT aurait relevé, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, que M. était dépourvu d'un visa de long séjour est infondé dès lors que M. ne relevait d'aucune des catégories mentionnées à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'ainsi l'article 7 du décret du 30 juin 1946 ne lui était pas applicable ;
<br>
<br>
Considérant, en sixième lieu, que si M. , qui est célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il est intégré à la société française et qu'il travaille en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la décision refusant le titre de séjour ait porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que cette décision ne peut davantage être regardée comme prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
<br>
<br>
Considérant, enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ait porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que cet arrêté ne peut davantage être regardé comme pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 5 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. ;
<br>
<br>
Sur les conclusions de M. tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 23 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-22
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 250976, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239261
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008230587
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi X, demeurant 32, rue du Village à Marseille (13006) ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire-géographie ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code du travail ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 59-884 du 20 juillet 1959 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 11 du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la commission nationale instituée par ce décret, lorsqu'elle examine la candidature d'une personne atteinte d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % à un concours de recrutement pour exercer des fonctions d'enseignement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation, doit apprécier la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions auxquelles postule le candidat en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration est légalement tenue de mettre en place pour les personnes handicapées ; qu'elle se prononce sur cette compatibilité, le cas échéant au vu des résultats d'expériences d'insertion qu'elle prescrit, en prenant en considération, selon le cas, les contraintes propres au premier degré ou, pour le second degré, les caractéristiques particulières de la discipline ou des disciplines et de la spécialité ou des spécialités d'enseignement indiquées dans la demande ;
<br>
<br>
Considérant que l'article 7 du décret du 20 juillet 1959 ouvrant l'accès d'emplois de professeurs de l'enseignement public aux candidats aveugles ou grands infirmes prévoit qu'à chaque professeur aveugle et, sauf dispense accordée par le ministre, à chaque professeur amblyope ou grand infirme sera adjoint en tant que de besoin un fonctionnaire agréé par lui et chargé de l'assister ;
<br>
<br>
Considérant qu'appelée à se prononcer sur la candidature aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'histoire et géographie de M. X, invalide à 80 % pour déficience visuelle, la commission nationale a notamment estimé, dans sa décision attaquée du 19 mars 2004, que ce handicap n'était pas compatible avec les fonctions auxquelles le requérant postulait au motif que la déficience visuelle de l'intéressé ne lui permettait pas d'utiliser, lors des cours, les documents spécifiques de l'enseignement de l'histoire et de la géographie (cartes, courbes, graphiques), qu'il était dans l'impossibilité de montrer aux élèves comment construire et produire de tels documents, de les commenter, de vérifier les tableaux exécutés et de les évaluer et que ces tâches ne pouvaient être confiées à un assistant ; que, d'une part, la commission n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le fonctionnaire susceptible d'être adjoint à un professeur amblyope pour l'assister, n'avait pas à être lui-même spécialisé dans la matière concernée au point de pouvoir dispenser un enseignement ; que, d'autre part, il ressort du rapport effectué à l'issue du stage d'insertion effectué par M. X à la demande de la commission que ce dernier ne peut, en dépit des règles relatives à l'assistance des professeurs atteints d'infirmités par un autre fonctionnaire, surmonter l'essentiel des difficultés ou impossibilités mentionnées par la commission ; que, par suite, la commission, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
<br>
<br>
Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadi X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-11-07
|
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 novembre 2005, 267719, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230587
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008230508
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 15 juillet 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu l'ordonnance n ° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
<br>
<br>
Vu la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 ;
<br>
Vu le décret n ° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre Chaubon
<br>
<br>
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Y,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'impose que les textes sur le fondement desquels une décision a été prise, aient été préalablement portés à la connaissance du bénéficiaire de cette décision ; que M. Y ne saurait, dès lors, soutenir qu'il aurait dû être informé par l'administration de la publication des dispositions réglementaires qui ont servi de fondement à l'arrêté du 19 décembre 2003 qu'il conteste, et par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a classé à compter du 15 juillet 2003, au 5ème échelon du second grade, avec une ancienneté conservée de 3 ans ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que M. Y n'est en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 25 avril 2002, sur le fondement duquel l'arrêté du 19 décembre 2003 a été pris, serait entaché d'une rétroactivité illégale, dès lors que la mesure qu'il conteste est intervenue postérieurement à la publication de cet arrêté ;
<br>
<br>
Considérant en dernier lieu, que, pour contester la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2003, le requérant invoque l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001 sur le fondement duquel il a été pris, en tant qu'en réservant aux magistrats appartenant au second grade, à cette date, le bénéfice du grade provisoire de magistrat du second grade doté d'un échelonnement indiciaire plus favorable, il méconnaîtrait le principe d'égalité entre magistrats ; que, toutefois le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001, a pu légalement prévoir, pour les magistrats du second grade, qui étaient déjà en fonction à la date à laquelle est intervenue sa modification, un échelonnement indiciaire plus favorable, que pour les magistrats intégrés dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2002 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2003 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Y demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de M. Y, la somme que demande le garde des sceaux, ministre de la justice au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 :. Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-11-30
|
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 novembre 2005, 265970, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230508
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008230571
|
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 janvier 2004, de la décision du préfet de la Côte d'Or du 26 janvier 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
<br>
Considérant que M. X, qui est célibataire, sans charge de famille et qui est entré en France au mois de décembre 2002, n'établit pas que sa présence aux côté de ses parents soit indispensable à ces derniers ; que par ailleurs, ses frères et soeurs résident en Algérie ; que, dès lors, en décidant sa reconduite à la frontière et eu égard aux effets d'une telle mesure, le préfet de la Côte d'Or n'a commis aucune erreur dans l'appréciation de sa situation, ni n'a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, au préfet de la Côte d'Or et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-11-04
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 4 novembre 2005, 267617, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230571
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008230503
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du seconde grade du corps judiciaire à compter du 15 juillet 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu l'ordonnance n ° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
<br>
Vu la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 ;
<br>
Vu le décret n ° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre Chaubon
<br>
<br>
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'impose que les textes sur le fondement desquels une décision a été prise, aient été préalablement portés à la connaissance du bénéficiaire de cette décision ; que M. X ne saurait, dès lors, soutenir qu'il aurait dû être informé par l'administration de la publication des dispositions réglementaires qui ont servi de fondement à l'arrêté du 19 décembre 2003 qu'il conteste, et par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a classé à compter du 15 juillet 2003, au 5ème échelon du second grade, avec une ancienneté conservée de 3 ans ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que M. X n'est en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 25 avril 2002, sur le fondement duquel l'arrêté du 19 décembre 2003 a été pris, serait entaché d'une rétroactivité illégale, dès lors que la mesure qu'il conteste est intervenue postérieurement à la publication de cet arrêté ;
<br>
<br>
Considérant en dernier lieu, que, pour contester la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2003, le requérant invoque l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001 sur le fondement duquel il a été pris, en tant qu'en réservant aux magistrats appartenant au second grade, à cette date, le bénéfice du grade provisoire de magistrat du second grade doté d'un échelonnement indiciaire plus favorable, il méconnaîtrait le principe d'égalité entre magistrats ; que, toutefois le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001, a pu légalement prévoir, pour les magistrats du second grade, qui étaient déjà en fonction à la date à laquelle est intervenue sa modification, un échelonnement indiciaire plus favorable, que pour les magistrats intégrés dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2002 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2003 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de M. X, la somme que demande le garde des sceaux, ministre de la justice au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-11-30
|
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 novembre 2005, 265968, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230503
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008230525
|
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Wissem X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Lyon ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut être justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, a été interpellé le 10 avril 2004 sans pouvoir justifier d'un titre l'autorisant à séjourner en France ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X fait valoir qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, que sa mère et sa soeur, qui ont la nationalité française, résident depuis longtemps en France et qu'il doit apporter un soutien matériel à sa mère qui ne peut plus travailler, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant et que, hormis une période de deux ans au cours de sa petite enfance, il a vécu auprès de ses grands-parents jusqu'à l'âge de vingt-six ans au moins, en Tunisie, pays dans lequel il n'établit d'ailleurs pas ne plus avoir de liens familiaux ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler cet arrêté ;
<br>
<br>
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : (...) les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; que, dès lors, ledit accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit attribué une carte de séjour temporaire à un ressortissant tunisien du seul fait qu'il entrerait dans la catégorie visée au 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Considérant toutefois, que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ressort des pièces du dossier, compte tenu notamment de la circonstance que M. X est arrivé en France âgé d'au moins vingt-six ans et du fait qu'il n'établit pas ne plus avoir de lien familial ou personnel avec son pays d'origine, que la décision du PREFET DU RHONE n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi, elle n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X soutient qu'il est bien intégré en France où il réside depuis 2001, qu'il a obtenu un contrat à durée déterminée à la suite du jugement du tribunal administratif de Lyon et qu'il souhaite apporter un soutien matériel à sa mère, ces allégations ne sont pas de nature à établir que le PREFET DU RHONE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 13 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Wissem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-11-16
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 267465, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230525
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230514
|
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur la légalité externe de l'arrêté contesté :
<br>
<br>
Considérant que, par arrêté SG n° 2004-04 du 5 février 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le 9 février suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. Gilles Clavreul pour signer, notamment, les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, lequel est par ailleurs suffisamment motivé dès lors qu'il expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Sur la légalité interne de l'arrêté contesté :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 juillet 2003, de la décision du préfet de police de Paris du 4 juillet 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 4 juillet 2003 :
<br>
<br>
Considérant que, si M. X allègue des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie, il n'assortit ses allégations d'aucune précision ni d'aucune explication, ni ne produit le moindre commencement de preuve à même d'en établir la réalité ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément probant, sa demande d'asile a été rejetée à bon droit, et le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement lui refuser, en conséquence, son admission au séjour ; que, par suite, la décision de refus de séjour qui lui a été opposée n'a pas méconnu ni les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, ni celles de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que cette décision n'est, par ailleurs, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
Sur l'arrêté de reconduite à la frontière du 23 mars 2004 :
<br>
<br>
Considérant d'une part que, si M. X allègue des attaches en France, l'intéressé n'en justifie pas, alors que, célibataire et sans charge de famille, il précise que l'ensemble de ses membres de famille résident en Algérie ; qu'ainsi, en décidant, le 23 mars 2004, sa reconduite à la frontière, le préfet des Hauts-de-Seine n'a commis aucune erreur dans l'appréciation de sa situation, ni n'a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant d'autre part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que, si M. X allègue des risques pour sa sécurité en Algérie, il n'établit pas cet état de fait ; qu'ainsi l'arrêté contesté n'a méconnu ni les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 ;
<br>
<br>
Sur la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite :
<br>
<br>
Considérant que, si M. X soutient que son retour en Algérie l'expose à des risques pour sa sécurité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément à même d'en établir la réalité ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être rejeté ;
<br>
<br>
Considérant par ailleurs que le moyen selon lequel le maintien en France de M. X sans qu'un titre de séjour ne lui soit délivré serait constitutif d'un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressé :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-11-04
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 4 novembre 2005, 266185, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230514
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008230534
|
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Devris X et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3 Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque et d'origine kurde, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE L'ISERE du 20 août 2003 lui notifiant la décision par laquelle le ministre de l'intérieur avait rejeté sa demande d'asile territorial et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE L'ISERE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité turque, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'erreur manifeste dont serait entachée l'appréciation portée par le préfet sur les conséquences qu'emporterait ledit arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; que si M. X, qui, âgé de 23 ans, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il est entré en France en 1999 avec ses parents, frères et soeurs et que sa présence est nécessaire auprès de son père qui est malade, il ressort des pièces du dossier que les membres de sa famille qui résident en France sont eux-mêmes en situation irrégulière, que son père a auprès de lui sa femme et sa fille et que l'intéressé n'est pas dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine où résident ses grands-parents et un oncle ; que, par suite, le PREFET DE L'ISERE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté attaqué ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X devant le tribunal administratif ;
<br>
<br>
Sur l'exception d'illégalité du refus d'asile territorial :
<br>
<br>
Considérant que si M. X excipe, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision du 30 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, il ressort des pièces du dossier que cette décision lui a été notifiée au plus tard avec l'indication des voies et délais de recours à la date de la notification en préfecture de la décision du refus de séjour, le 11 septembre 2003 ; qu'il est constant que, dans les délais requis, M. X n'a pas introduit un recours gracieux ou contentieux contre le rejet de sa demande d'asile territorial ; que, dès lors, M. X n'était pas recevable, à la date à laquelle il a présenté son recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, à exciper de l'illégalité de la décision de refus d'asile territorial qui était devenue définitive ;
<br>
<br>
Sur l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour :
<br>
<br>
Considérant que le PREFET DE L'ISERE a, par une décision du 20 août 2003, refusé de délivrer le titre de séjour que sollicitait M. X ; que cette décision comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée ; que l'intéressé n'apporte pas de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré du défaut d'examen détaillé de sa situation préalable à cette décision de refus ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X, célibataire, âgé de 22 ans lors de l'acte attaqué et sans charge de famille, fait valoir qu'il est entré en France en 1999 avec ses parents, son frère et sa soeur et que ces derniers s'intègrent à la société française, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la durée et des conditions de son séjour et de celui de ses parents, tous deux également en situation irrégulière en France, et de ses attaches familiales conservées en Turquie, le refus de titre de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision lui a été opposée ; que cette décision, n'a, par suite, ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni porté une appréciation manifestement erronée sur ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué par lequel M. X est reconduit à destination du pays dont il a la nationalité énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des circonstances ci-dessus rappelées que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni été entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
<br>
<br>
Considérant que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, soutient que certains membres de sa famille ont été assassinés ou ont fait l'objet en Turquie de procédures judiciaires pour des motifs politiques dus à leur soutien aux mouvements défendant les droits de la communauté kurde, les justifications qu'il produit n'établissent pas la réalité des risques auxquels il dit être personnellement exposé en cas de retour en Turquie ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE est fondé à demander l'annulation du jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 7 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
<br>
<br>
Sur les conclusions à fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation au regard du séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le paiement de la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 13 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
<br>
Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par M. X sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à M. Devris X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2005-11-16
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 267480, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230534
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
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CETATEXT000008230558
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Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en tant qu'il exclut, dans son annexe 39, de la zone franche urbaine de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) la parcelle sur laquelle est implantée l'officine de pharmacie de la Concorde, située dans ladite commune au 115 avenue Pierre-Sémard ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ;
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<br>
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ;
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<br>
Vu le code général des impôts ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que Mlle X demande l'annulation du décret du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en tant qu'il exclut, dans son annexe 39, de la zone franche urbaine de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) la parcelle sur laquelle est implantée l'officine de pharmacie dont elle est titulaire, située dans cette commune, au 115 avenue Pierre-Sémard ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999 : La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations./ (
) Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement./ Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent ; qu'aux termes du 3° de l'article 42 de la loi susvisée du 4 février 1995, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 1er août 2003 : B. - Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. Cette délimitation pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble dudit quartier. Ces espaces pourront appartenir, le cas échéant, à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe. / (
) ;
<br>
<br>
Considérant qu'aucune des dispositions susrappelées n'impose la consultation des organes délibérants des collectivités locales concernées ou des habitants de celles-ci sur les projets de décrets délimitant les zones franches urbaines ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, lorsqu'il procède à la délimitation des zones franches urbaines, le pouvoir réglementaire peut ne pas faire coïncider exactement leurs limites avec celles des quartiers dont la liste est annexée à la loi susvisée du 14 novembre 1996, s'il apparaît que la fixation d'un périmètre s'écartant, à la marge, de ces limites est de nature à permettre la réalisation, dans de meilleures conditions, des objectifs énoncés par la loi ; qu'il peut, en particulier, inclure dans une zone franche urbaine des parcelles situées à proximité du quartier mentionné en annexe à la loi, lorsqu'une telle extension tend à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, que l'officine de pharmacie de la requérante est distante d'environ 900 mètres de la limite la plus proche de la zone franche urbaine correspondant aux quartiers de Puits-la-Marlière et Derrière-les-murs-de-Monseigneur, à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), mentionnés dans l'annexe de la loi susvisée du 14 novembre 1996 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inclusion de cette officine dans la zone franche urbaine faciliterait l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques dans les deux quartiers précités ;
<br>
<br>
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, compte tenu de la distance importante existant entre les deux quartiers mentionnés ci-dessus d'une part et la parcelle sur laquelle se situe l'officine de Mlle X d'autre part, que l'exclusion de cette parcelle de la zone franche urbaine aurait pour effet d'induire entre des entreprises qui exercent des activités identiques à l'intérieur d'une même zone de chalandise, selon qu'ils sont situés ou non à l'intérieur de la zone franche urbaine, une discrimination sans rapport avec les objectifs de la loi du 14 novembre 1996, dont les dispositions visent, aux termes de son article 1er, à compenser les handicaps économiques ou sociaux de certains quartiers ; qu'il suit de là que le Premier ministre a pu légalement décider de ne pas inclure dans la zone franche urbaine de la commune de Villiers-le-Bel la parcelle sur laquelle se situe l'officine de pharmacie de Mlle X ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué en tant que celui-ci n'a pas inclus la parcelle sur laquelle est implantée son officine de pharmacie dans la zone franche urbaine de la commune de Villiers-le-Bel ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mlle X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
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--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christiane X, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au secrétaire général du Gouvernement.
<br>
<br>
<br>
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2005-11-16
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Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 16 novembre 2005, 267543, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230558
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008230552
|
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 en tant qu'il comporte une décision distincte fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Ahmet X doit être reconduit ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, les jugements rendus dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont prononcés à l'audience et qu'aux termes de l'article R. 776-17 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire... est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception./ S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui ne sont pas conformes au dispositif lu, il en résulte une contradiction de nature à entraîner l'annulation de ce jugement par le juge d'appel si ce dernier est saisi d'un moyen sur ce point ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort du dispositif assorti de la formule exécutoire communiqué sur place aux parties présentes à l'issue de la séance publique du 15 avril 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; que la notification le 19 avril 2004 aux parties, après l'audience, d'un jugement dont le dispositif se limite, conformément aux motifs qui le précèdent, à l'annulation de la décision distincte contenue dans cet arrêté fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure d'éloignement n'a pu avoir pour effet de modifier le dispositif lu publiquement le 15 avril 2004 ; que, dès lors, le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à demander l'annulation du jugement du 15 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux ;
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA GIRONDE du 10 octobre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
<br>
Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans le pays de destination, seul moyen invoqué par M. X, est inopérant à l'encontre de la mesure de reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 23 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le PREFET DE LA GIRONDE a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de la Turquie ; que si M. X fait valoir qu'il est d'origine kurde et soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine du fait des activités militantes de son père et de son cousin et de la connaissance qu'ont les autorités turques de sa participation, en 2003, d'une grève de la faim organisée à Bordeaux, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 janvier 2000 et le 21 août 2003, confirmées par la Commission des recours des réfugiés le 29 septembre 2000 et le 4 mars 2004, n'apporte pas d'élément suffisant pour établir la réalité des risques allégués ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire à de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
<br>
<br>
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<br>D E C I D E :
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--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Ahmet X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2005-11-16
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Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 267537, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230552
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230592
|
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 8 juillet 2003 portant notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 73-662 du 13 juillet 1972 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2001-1407 du 7 mai 2001 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre de la défense ;
<br>
<br>
Sur les moyens tirés de l'absence d'entretien avec le notateur de premier degré et le défaut d'établissement d'un rapport particulier expliquant le maintien du requérant au même niveau relatif pour la quatrième année consécutive :
<br>
<br>
Considérant que la décision du 15 mars 2004 du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, s'est entièrement substituée à la décision du 30 septembre 2003 du chef d'état major de l'armée de terre attribuant à M. X sa notation pour 2003 ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que cette dernière décision n'aurait donné lieu ni à l'entretien prévu à l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 précité ni au rapport prévu par les dispositions précitées de l'instruction du 23 octobre 2002 ne peuvent utilement être invoqués à l'encontre de la décision du 15 mars 2004 du ministre de la défense ;
<br>
<br>
Sur les autres moyens de la requête :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ministérielle attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 mars 2004 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2005-11-04
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Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 4 novembre 2005, 267819, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230592
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230545
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<br>
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Dieneba X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 15 décembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance : (...) Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...). Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 (...) ;
<br>
<br>
Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle souffre de troubles psychiatriques et ophtalmologiques nécessitant un suivi médical en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment de l'avis du 24 octobre 2003 du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; qu'ainsi le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a pas méconnu les dispositions précitées en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ;
<br>
<br>
Considérant, dès lors, que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, retenant le seul moyen soulevé par Mlle X, l'arrêté du 23 février 2004 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 30 mars 2004 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par Mlle X est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mlle Dieneba X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2005-11-16
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 267510, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230545
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230579
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : <br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...A...;<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, <br>
<br>
<br>
<br>
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicable : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 9 janvier 2004 par laquelle le PREFET DU BAS-RHIN a refusé son admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'ainsi M. A...se trouvait dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 22 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br>
<br>
Considérant que si M. A...a invoqué devant le tribunal administratif de Strasbourg le moyen tiré de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945, il ne ressort pas des documents produits par l'intéressé, eu égard notamment à l'imprécision ou au caractère insuffisamment probant de nombre d'entre eux, qu'il ait justifié d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.A... ;<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...tant devant le tribunal administratif de Strasbourg que devant le Conseil d'Etat ;<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;<br>
<br>
Considérant que, par un arrêté en date du 9 juillet 2002 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DU BAS-RHIN a délégué à M. Michel Lafon, secrétaire général de la préfecture, pour signer toutes décisions, à l'exception des arrêtés de conflit ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait ;<br>
<br>
Considérant que si M. A...allègue qu'il vit en concubinage depuis plusieurs années avec une ressortissante française dont il a eu, postérieurement à l'arrêté attaqué, un enfant, et qu'une partie de sa famille vit en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse, dont il n'a pas divorcé, ainsi que les enfants qu'il a eus de son mariage vivent en Turquie ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;<br>
<br>
Considérant que M. A...n'était pas encore père d'un enfant français à la date à laquelle l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris ; que, par suite, il ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux termes desquelles ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière " l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins " ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.A... ;<br>
<br>
Considérant, par ailleurs, que si M. A...a présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg des conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de destination, il n'établit pas qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame M. A...au titre de frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : Le jugement du 13 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.<br>
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
<br>
|
2005-11-30
|
Conseil d'État, 6ème SSJS, 30/11/2005, 267659, Inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230579
| null |
Texte
|
ECLI:FR:CESJS:2005:267659.20051130
| null |
Conseil d'État
|
6ème SSJS
| null | null |
CETATEXT000008230519
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE (ENAC), dont le siège est ... (31055 Cedex) ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite du directeur de l'ENAC de licencier M. X... Y, à compter du 3 février 1997, et ordonnant qu'il soit réintégré ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de M. Y la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Y,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient./ Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. ; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
<br>
<br>
Considérant que, lorsqu'un agent contractuel a été recruté sur un contrat, même verbal, ne comportant aucune indication de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit ; que, si le contrat proposé comporte des modifications substantielles des clauses du contrat initial en cours d'exécution, autres que celles justifiées par la suppression de stipulations illégales qui y figuraient, la décision prise par l'employeur de mettre fin à toute relation contractuelle avec l'agent, à la suite du refus par ce dernier de la proposition qui lui est faite, doit être regardée comme un licenciement ;
<br>
<br>
Considérant qu'en regardant comme une modification substantielle du contrat à durée déterminée correspondant à un emploi permanent à temps plein, liant M. Y à l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE, la proposition qui était faite par l'école à l'intéressé de signer un contrat à temps incomplet d'une durée d'un an et qu'en relevant que cette modification était intervenue en cours d'exécution du contrat, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est livrée, par un arrêt suffisamment motivé, à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et d'erreur de droit ; qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni de dénaturation, que l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE, en mettant fin à toute relation contractuelle avec M. Y, avait procédé à son licenciement ; qu'enfin la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger opérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement de l'intéressé ;
<br>
<br>
Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'était saisie d'aucune contestation de l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE, de réintégrer M. Y dans son emploi à compter du 3 février 1997 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait dû infirmer le jugement du tribunal administratif sur ce point est nouveau en cassation et ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 5 février 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Y qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M. Y, au même titre ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE est rejetée.
<br>
Article 2 : L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE versera la somme de 2 000 euros à M. Y au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE, à M. X... Y,, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministre de la fonction publique.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2005-11-16
|
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 266226, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230519
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008147176
|
<br> Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 3ème canton de Saint-André ;<br> 2°) d'annuler ces opérations électorales ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu le code électoral ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes-;<br> - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 151-1 du code électoral, rendu applicable à l'élection des sénateurs par l'article L.O. 297 du même code : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité." ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre adressée le 3 décembre 2001 au préfet de la Réunion, M. Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du 3ème canton de Saint-André et que d'ailleurs de nouvelles opérations électorales se sont déroulées dans ce canton le 3 mars 2002 ; qu'ainsi, la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon X..., à M. Jean-Paul Y..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.<br>
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2002-12-20
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Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 décembre 2002, 240683, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147176
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28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9 SS
|
Code électoral LO151-1, LO297
| null |
CETATEXT000008147127
|
<br> Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2001, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hasan X... et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur-;<br> - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 15 septembre 2001, de l'arrêté du 11 septembre 2001 par lequel le PREFET DU JURA lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (.)" ;<br> Considérant toutefois que si M. X... fait valoir qu'il réside de façon continue en France depuis 1990, les documents qu'il produit, qui sont essentiellement constitués de témoignages, sont insuffisamment probants pour établir sa présence habituelle depuis cette date et notamment au cours des années 1990 à 1994 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DU JURA ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'autre moyen soulevé par M. X..., le PREFET DU JURA est fondé à demander l'annulation du jugement du 25 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 25 octobre 2001 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à M. Hasan X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 2002, 240612, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147127
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
|
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9 SS
|
Arrêté 2001-09-11,Arrêté 2001-10-16,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis
| null |
CETATEXT000008147122
|
<br> Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadjet X... épouse Y..., de nationalité algérienne, demeurant ... 1, S E 12XT à Londres (Royaume-Uni) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 2 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Londres lui a refusé un visa d'entrée en France ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; <br> Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; <br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;<br> - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que Mme Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 2 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Londres lui a refusé l'octroi d'un visa en qualité de conjointe de ressortissant français ; <br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des allégations précises fournies par l'époux de l'intéressée aux autorités consulaires et préfectorales et des mémoires produits devant la commission par Mme Y..., que le mariage contracté le 14 juillet 2000 à Londres par la requérante ne l'avait été que dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour ; que dans ces circonstances, le caractère frauduleux de ce mariage ressort des pièces du dossier ; qu'ainsi, la commission a pu légalement refuser ce visa ; <br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadjet Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2002-12-13
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Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 décembre 2002, 240584, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147122
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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7 SS
| null | null |
CETATEXT000008147181
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<br> Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 6 mars 2002 du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant à M. Alain X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de M. X... ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son article 125 ; <br> Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du 1er juillet 1996 modifiée ;<br> Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux de salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées : "Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du même jour relatif à la détermination des taux de salaires des ouvriers du ministère des armées : "Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par décisions interministérielles" ; qu'il en résulte qu'une instruction ministérielle ne saurait conférer compétemment un droit au bénéfice de ces primes et indemnités ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 modifiée : "Dans le cadre des restructurations menées au ministère de la défense (.), il est institué une indemnité de départ volontaire en faveur des ouvriers du ministère de la défense" ; qu'aux termes de l'instruction du 23 décembre 1996 du MINISTRE DE LA DEFENSE : "l'indemnité de départ volontaire est accordée systématiquement à tout ouvrier qui en fait la demande dès lors qu'il est en fonction dans un établissement restructuré ou susceptible d'accueillir des personnes à reclasser" ;<br> Considérant qu'en déduisant des dispositions combinées de l'instruction ministérielle du 23 décembre 1996 et de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 le droit pour tout ouvrier de l'Etat qui en fait la demande d'obtenir "systématiquement" l'indemnité de départ volontaire instituée par cette instruction interministérielle, dès lors qu'il se trouve dans un établissement faisant l'objet d'une restructuration ou participant aux opérations de restructuration menées au ministère de la défense, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référés engagée ;<br>
<br> Considérant que pour demander la suspension de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE lui refusant le bénéfice de l'indemnité volontaire de départ, M. X... soutient que cette décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle est intervenue après un avis défavorable de la direction des constructions navales de Brest ; qu'elle méconnaît le principe du contradictoire ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ; que le réquérant remplit l'ensemble des conditions énoncées pour bénéficier de cette indemnité ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, la demande de suspension de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... ;<br> Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br> Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 11 juin 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Alain X....<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 décembre 2002, 248157, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147181
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36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.,54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
|
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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10 SS
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Code de justice administrative L821-2, L761-1,Décret 1967-01-31 art. 3,Instruction 1996-07-01,Instruction 1996-12-23
| null |
CETATEXT000008147108
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<br> Vu 1°), sous le n° 240539, la requête enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguy X... , et par M. Pierre Y... , ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : <br> 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales du 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ;<br> 2°) annule ces opérations électorales ; <br> 3°) prononce l'inéligibilité de Mme Z... et de ses colistiers ; 4°) condamne Mme Z... à leur payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br> Vu 2°), sous le n° 240763, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 5 décembre 2001, présentée par M. Jean-François A... , ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :<br> 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ;<br> 2°) annule ces opérations électorales ;<br> 3°) demande la désignation d'un magistrat auprès du tribunal de grande instance de Perpignan pour contrôler le bon déroulement du nouveau scrutin ; <br> 4°) rejette les comptes de campagne de la liste conduite par Mme Z... ;<br> 5°) déclare Mme B... inéligible et saisisse le parquet ;<br> 6°) lui accorde une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br> Vu les autres pièces des dossiers ;<br> Vu le code électoral ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;<br> - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que les requêtes n°s 240539 et 240763, relatives aux élections municipales de Canet-en-Roussillon qui se sont tenues le 11 mars 2001, sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br> Sur la recevabilité de la requête présentée par M. A... :<br> Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai (.). " ; que ce délai court à l'encontre de tous les signataires d'une protestation à compter de la date de la notification du jugement au premier d'entre eux qui la reçoit ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de Mme C... et d'autres requérants, dont M. A... , a été notifié aux premiers signataires le 2 novembre 2001 ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que M. A... n'ait reçu notification de ce jugement que le 5 novembre, sa requête, qui a été enregistrée au secrétariat du contentieux le 5 décembre suivant, est tardive et doit être rejetée ; <br> Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br> Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit." ; <br>
<br> Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. D... , membre du cabinet du maire sortant, et, par ailleurs, directeur de sa campagne, ait fourni des prestations au profit de la candidature du maire durant ses heures de travail et en utilisant les moyens mis à sa disposition par la commune ni que, dès lors, un avantage en nature fourni par une collectivité publique aurait illégalement été perçu par Mme Z... et ses colistiers ;<br> Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la commune de Canet-en-Roussillon ait mis gratuitement à la disposition de la liste conduite par Mme Z... des salles de réunion dont les autres listes n'ont pas bénéficié, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que les listes adverses qui, d'ailleurs, ont bénéficié des salles qui leur avaient été attribuées par voie de tirage au sort, se seraient vu refuser la disposition à titre gratuit de ces mêmes salles de réunion ; <br> Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les sept inaugurations organisées par la mairie de Canet-en-Roussillon durant les sept semaines précédant le premier tour du scrutin puissent être regardées, en l'espèce, comme des réunions à caractère électoral ; que le mot du maire qui figure dans le calendrier des services d'incendie pour 2001 n'a aucun contenu électoral ; que dès lors, ces circonstances ne sauraient, en tout état de cause, faire apparaître une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales ; <br> Considérant, en quatrième lieu, que le bulletin municipal "promesses tenues-projets réalisés", dont il est établi, par constat d'huissier, qu'il a cessé d'être diffusé à compter du 1er mars 2000, ne saurait, dès lors, constituer un avantage en nature prohibé dont aurait bénéficié la liste de Mme Z... durant sa campagne électorale ; qu'en revanche, ledit constat d'huissier, en date du 1er mars 2000, qui a été financé par la commune de Canet-en-Roussillon, alors qu'il n'a été effectué qu'en vue de la réélection de Mme Z... , est constitutif d'un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; que, par suite, il y a lieu de réintégrer la somme de 1 200 F correspondant à ces honoraires dans le compte de campagne de Mme Z... qui fait apparaître, après cette réformation, un montant de dépenses égal à 78 846 F ; <br> Considérant, en cinquième lieu, que les requérants font grief à la liste de Mme Z... d'avoir bénéficié de prestations à titre gratuit par des établissements hôteliers ; qu'à supposer même que des établissements hôteliers aient mis gratuitement des salles à la disposition de cette liste, il est constant que le montant de l'avantage en cause est faible et qu'en raison de l'écart existant entre les dépenses de campagne de Mme Z... , d'un montant de 78 846 F et le plafond autorisé de 87 972 F, l'intégration de ce don ne saurait, en tout état de cause, conduire à un dépassement du plafond, ni au rejet du compte de campagne ; <br>
<br> Considérant, en dernier lieu, que si les requérants soutiennent que plusieurs autres postes de dépenses auraient été omis ou sous-évalués dans le compte de campagne de Mme Z... , ils n'apportent pas de preuves suffisantes de leurs allégations ; <br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M. Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation, ni, en tout état de cause, que Mme Z... et ses colistiers soient déclarés inéligibles ; <br> Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br> Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner, d'une part, Mme X... et M. Y... , d'autre part, M. A... à payer à Mme Z... les sommes que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme Z... , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer aux requérants la somme que demandent ceux-ci au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de M. Y... et de M. A... sont rejetées.<br>Article 2 : Les conclusions de Mme Z... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maguy X... , à M. Pierre Y... , à M. Antoine E... , à M. Jean-Jacques F... , à M. Jean-François A..., à Mme B... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 240539, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147108
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28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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6 / 4 SSR
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Code de justice administrative L761-1,Code électoral R123, L52-8, L52-12
| null |
CETATEXT000008147138
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<br> Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounir X... et la décision du même jour fixant le pays de destination ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;<br> - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., <br> - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 février 2000, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., revenu en France en 1994 après y avoir séjourné notamment de 1987 à 1989, vit maritalement depuis plusieurs années avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il s'est d'ailleurs marié le 25 juin 2001, et dont il a eu trois enfants nés en France en 1997, 1999 et 2001 ; qu'il subvient aux besoins de sa famille en travaillant comme cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'un de ses frères et une de soeurs sont installés régulièrement sur le territoire français ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'intérêt de sa présence en France pour sa famille, et alors même que l'intéressé peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant le pays de destination ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mounir X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 2002, 240620, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147138
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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1 SS
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Arrêté 2001-06-15,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008147187
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<br> Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2002 présentée par M. Mohamed Arezki X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br> 1°)° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;<br> 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 décembre 2001, de la décision du 5 décembre 2001 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a épousé une personne de nationalité française le 12 décembre 2001 et que sa présence en France est indispensable à l'équilibre de son épouse, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de l'entrée récente de M. X... sur le territoire français de la durée de son mariage, ainsi que de la possibilité pour son épouse de solliciter le bénéfice du regroupement familial, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;<br> Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :<br> Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 13 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet des Yvelines a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M. X... soutient qu'il a fait partie d'une association menacée par des islamistes et dissoute par le gouvernement de son pays, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques personnels que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;<br>
<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Arezki X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, du 30 décembre 2002, 248196, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147187
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null |
Arrêté 2002-05-13,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008147132
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<br> Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. Yanming X... en rétention administrative ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes-;<br> - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a pris le 8 novembre 2001 deux arrêtés ordonnant l'un la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant chinois, et l'autre son placement en rétention administrative ; qu'étant saisi par l'intéressé de conclusions tendant à l'annulation de ces deux arrêtés, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière et, d'autre part, accueilli les conclusions tendant à l'annulation de la décision plaçant M. X... en rétention administrative, au motif que la convention prévue par l'article 5 du décret susvisé du 19 mars 2001 entre l'Etat et l'office des migrations internationales n'avait pas été passée ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative : "Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement" ;<br> Considérant que la convention prévue par les dispositions précitées a été signée le 17 octobre 2001 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et la déléguée régionale de Paris-Nord pour l'office des migrations internationales ; que c'est dès lors à tort, en tout état de cause, que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'absence d'une telle convention pour annuler l'arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. X... en rétention administrative ;<br> Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été informé de ses droits immédiatement, conformément aux exigences du septième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. X... en rétention administrative ;<br>Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 13 novembre 2001 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS le plaçant en rétention administrative est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Yanming X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 2002, 240615, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147132
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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9 SS
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Arrêté 2001-11-08,Décret 2001-236 2001-03-19 art. 5,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
| null |
CETATEXT000008147195
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<br> Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER (ISYCM), dont le siège est Capitainerie du Port Pierre X..., La Croisette à Cannes (06400), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER demande au Conseil d'Etat : <br> 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint sous astreinte de libérer les locaux qu'elle occupe au sein des installations annexes du Port Pierre X... à Cannes, de restituer à la ville de Cannes les clés de la Capitainerie du Port ou de tout autre local nécessaire à l'exploitation du port et de remettre une série de documents nécessaires à la reprise en régie du port de la commune ; <br> 2°) de condamner la ville de Cannes à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;<br> - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER et de Me Le Prado, avocat de la commune de Cannes, <br> - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que par délibération du 14 mars 2002, le conseil municipal de la ville de Cannes a prononcé la déchéance de la concession qui liait la commune à la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER pour l'exploitation du service public que constitue le port de plaisance Pierre X... à Cannes ; que la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER demande l'annulation de l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a ordonné sous astreinte, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer les locaux qu'elle occupe au sein des installations annexes du Port Pierre X... à Cannes, de restituer à la ville de Cannes les clés de la capitainerie du port et de tout autre local nécessaire à l'exploitation du port et de remettre à la ville une série de documents nécessaires à la reprise en régie du port de la commune ; <br> Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; <br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la ville de Cannes a fait valoir dès l'introduction de sa demande par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 4 juin 2002, et dont il est constant que la société a reçu communication, que la mesure d'expulsion qu'elle sollicitait était justifiée notamment par l'existence d'un trouble au bon fonctionnement du service public ; que, par suite, à supposer même que le mémoire du 3 juillet 2002 par lequel la commune mentionnait à nouveau ce point ne lui ait pas été communiqué, la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés aurait fondé son ordonnance sur un élément qui n'aurait pas été débattu contradictoirement ; <br> Considérant qu'en indiquant que les refus de la société de quitter le domaine public faisaient obstacle à la continuité du service public industriel et commercial que constitue le port Pierre X..., le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suffisamment motivé son ordonnance sur le point de savoir si la condition d'urgence à laquelle était subordonné le prononcé de la mesure demandée était remplie ;<br>
<br> Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a constaté, au terme d'une appréciation souveraine, dont la société ne soutient pas qu'elle résulterait d'une dénaturation des pièces du dossier, que le contrat, autre que le contrat de concession, dont elle se prévalait devant lui pour démontrer qu'elle demeurait titulaire d'un titre d'occupation du domaine public, ne pouvait être regardé comme faisant obstacle à la demande de la commune ; qu'en procédant ainsi, le juge des référés a bien subordonné, notamment, la possibilité de prononcer la mesure d'expulsion à la condition selon laquelle cette demande ne devait se heurter à aucune contestation sérieuse ; que son ordonnance est donc exempte d'erreur de droit ; <br> Considérant que si la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER soutient que le juge des référés aurait ordonné la production de documents dont la société ne pouvait se séparer en vertu des dispositions des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, il ressort tant des pièces du dossier soumis au juge des référés que des énonciations de l'ordonnance attaquée que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été soulevé devant le juge des référés ; qu'ainsi, il est nouveau devant le juge de cassation et, par suite, irrecevable ; que si la société soutient que le juge des référés aurait ordonné la production de documents comptables couverts par le secret des affaires, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que si la société fait valoir que le juge des référés a ordonné la production de documents inutiles à la poursuite de l'exploitation du Port Canto, cette appréciation souveraine, exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il ressort enfin des termes mêmes de l'ordonnance que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER, le juge des référés a cantonné le champ de son injonction aux seuls documents qui n'auraient pas déjà été remis à la commune ; <br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br> Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br> Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER la somme qu'elle demande au titre de ces dispositions ; qu'il y a lieu en revanche d'accorder à la ville de Cannes la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER est rejetée.<br>Article 2 : La SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER versera à la ville de Cannes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER et à la ville de Cannes.<br>
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2002-12-13
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Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 décembre 2002, 248591, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147195
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135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES,54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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7 SS
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Code de commerce L123-12,Code de justice administrative L521-3, L511-1, L761-1
| null |
CETATEXT000008147164
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<br> Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelhadi X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes-;<br> - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 septembre 2001, de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 novembre 2001 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... énonce que ce dernier a fait l'objet le 6 juillet 2001 d'une mesure de refus de titre de séjour, notifiée le 5 septembre 2001, que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de cette dernière date, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale normale ; qu'ainsi, cet arrêté contient l'énoncé des circonstances de fait et de droit motivant la mesure qu'il édicte ; que la circonstance qu'il ne mentionne pas que la demande d'asile territorial déposée par M. X... avait été rejetée le 6 mars 2001 par le ministre de l'intérieur n'est pas de nature à le faire regarder comme entaché d'insuffisance de motivation, alors surtout que la décision du 6 juillet 2001 refusant à l'intéressé un titre de séjour se référait explicitement au rejet de sa demande d'asile territorial ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce qu'il n'était pas suffisamment motivé ;<br> Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>
<br> Considérant que, par un arrêté du 1er août 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a donné à M. Y..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les décisions ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ainsi que celles fixant leur pays de renvoi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué et la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi auraient été signés par une autorité incompétente manque en fait ;<br> Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 janvier 1990 relatives à la motivation des arrêtés de reconduite à la frontière, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ;<br> Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... allègue sans autre précision qu'à la date de cet arrêté, il vivait depuis quatre mois en concubinage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, dont la mère, les frères et la soeur vivent en Algérie, que la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Considérant que M. X... n'apporte aucun élément à l'appui des allégations selon lesquelles son retour en Algérie l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br> Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme demandée en première instance au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du 8 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Abdelhadi X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 2002, 240691, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147164
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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9 SS
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Arrêté 2001-08-01,Arrêté 2001-11-05,Circulaire 1990-01-25,Code de justice administrative L761-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008147170
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<br> Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant Bloc 23, n° 870 à Hay Salam (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 1er août 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en qualité d'étudiant sur le territoire français et, d'autre part, enjoigne au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br> Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; <br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;<br> - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 1er août 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui octroyer le visa d'entrée qu'il sollicitait afin de poursuivre des études en France ; <br> Considérant qu'en déduisant le manque de sérieux du projet d'études de M. X... de la seule circonstance que l'intéressé n'avait validé sa première année du second cycle de licence en sciences économiques qu'il a obtenue au Maroc qu'à l'issue de sept années d'études, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cette durée inhabituelle était justifiée par l'activité professionnelle qu'exerçait simultanément M. X..., la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br> Considérant qu'en retenant comme second motif de la décision attaquée l'insuffisance des ressources de l'intéressé, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son employeur s'est engagé à prendre en charge les besoins de son séjour, la commission a commis une seconde erreur manifeste d'appréciation ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br> Sur les conclusions à fin d'injonction :<br> Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la situation de M. X... et de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;<br>Article 1er : La décision en date du 18 octobre 2001 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est annulée.<br>Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de réexaminer la situation de M. X... et de statuer sur sa demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2002-12-13
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Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 décembre 2002, 240701, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147170
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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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7 SS
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Code de justice administrative L911-2
| null |
CETATEXT000008147116
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<br> Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toussaint X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 29891 du 26 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;<br> Vu le code de l'aviation civile ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sur la légalité externe de la décision attaquée :<br> Considérant que la décision du 26 septembre 2001, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M. X... "inapte classe 1 et classe 2" à l'exercice des fonctions de pilote d'avion, a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme" employeur que "ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent" ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l' article 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, aux termes duquel "les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication des faits couverts par le secret", la décision attaquée concernant M. X... n'avait pas à être motivée en la forme ; que les dispositions rappelées ci-dessus ne font cependant pas obstacle à ce que le requérant demande communication des informations à caractère médical le concernant, sur le fondement des dispositions de l'article 6 bis de la loi modifiée du 17 juillet 1978 ;<br> Considérant que l'omission ou l'inexactitude de certaines indications concernant les voies et délais de recours dans la notification de la décision attaquée, si elles peuvent avoir pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir, sont en revanche sans incidence sur la légalité de ladite décision ;<br> Sur la légalité interne de la décision attaquée :<br> Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction des normes d'aptitude réglementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les demandes de dérogation dont il est saisi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile : "la délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci "se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions" ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre le demandeur présente, pour la sécurité, des risques justifiant un refus ;<br>
<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les affections neurologiques dont souffre M. X... sont au nombre des affections qui, en vertu des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et de ses annexes 1 et 2 peuvent légalement justifier une décision d'inaptitude à l'exercice de la navigation professionnelle et non professionnelle, sauf dérogation dont le refus en l'espèce n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ; <br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Toussaint X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>
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2002-12-30
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Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 décembre 2002, 240580, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147116
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55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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8 / 3 SSR
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Arrêté 1988-12-02 art. 1, art. 9, annexe 1, annexe 2,Code de l'aviation civile D424-2,Code de la santé publique L366,Décret 1995-09-06 art. 4, art. 104,Loi 78-735 1978-07-17 art. 6 bis,Loi 79-587 1979-07-11 art. 4
| null |
CETATEXT000008147159
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<br> Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 30 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustafa X... et fixant la Turquie comme pays de destination ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes-;<br> - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;<br> Considérant qu'il est constant que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 28 août 2001 rejetant le recours gracieux qu'il avait introduit contre la décision du 23 avril 2001 du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi, il se trouvait dans un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant que, par un arrêté du 17 juillet 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M. Rémy Y..., secrétaire général, délégation pour signer tous actes, à l'exception d'une part de la réquisition du comptable et, d'autre part, des arrêtés de conflit ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en se fondant sur le motif que le secrétaire général de la préfecture n'avait pas compétence pour signer cet arrêté ;<br> Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;<br> Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 janvier 1990 relatives à la motivation des arrêtés de reconduite à la frontière, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ;<br> Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait état de sa relation avec une ressortissante française, mère de trois enfants, dont deux sont placés en famille d'accueil, et qu'il a épousée le 3 novembre 2001, postérieurement à l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;<br>
<br> Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que M. X... sera reconduit à destination de la Turquie ; que l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 30 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 10 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, à M. Mustafa X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
|
2002-12-30
|
Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 2002, 240686, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147159
|
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
|
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9 SS
|
Arrêté 2000-07-17,Arrêté 2001-10-30,Circulaire 1990-01-25,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008141210
|
<br>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2002, l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X, demeurant ... ;
<br>
<br>
Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 octobre 1997, tendant :
<br>
<br>
1°) à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur sa demande en date du 2 mai 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite ;
<br>
<br>
2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de prendre le décret d'assimilation nécessaire à la révision de sa pension de retraite et à ce qu'il soit condamné à une astreinte ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ;
<br>
<br>
Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence de réforme statutaire, lorsque la mise à la retraite du dernier fonctionnaire en activité dans un corps présente le caractère d'une suppression définitive de l'emploi, l'administration doit constater cette suppression par l'abrogation des textes statutaires régissant cet emploi et prendre corrélativement le texte d'assimilation qui en est la conséquence ; que ce texte est un droit pour les fonctionnaires retraités dès que l'emploi actif doit être regardé comme supprimé ; que l'administration, si elle a omis de constater en temps utile la suppression définitive de cet emploi et de prononcer l'assimilation, peut et doit prendre le texte d'assimilation à toute époque, avec effet à la date de suppression de l'emploi considéré ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration que le corps des directeurs d'établissement des télécommunications ne comportait plus aucun agent en activité lors de l'intervention de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications et des décrets pris pour son application qui ont créé, au sein de la Poste et de France Télécom, des corps dits de reclassement et ont prévu, pour l'application de l'article L. 16, un tableau d'assimilation ayant pour objet de réviser les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention de cette réforme ; qu'ainsi, M. X, admis à la retraite le 1er août 1977 avec le grade de directeur d'établissement des télécommunications, est fondé à soutenir que le Premier ministre devait prendre un décret déterminant l'assimilation des anciens agents du corps des directeurs d'établissement des télécommunications aux corps de reclassement issus de la réforme du service public des postes et télécommunications ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, que le décret susvisé du 13 juin 2000 prévoit, en son article 2, l'assimilation des directeurs d'établissement des télécommunications retraités aux corps de reclassement issus de la réforme du service public des postes et télécommunications ; que ce décret emporte retrait, dans cette mesure, de la décision implicite du Premier ministre intervenue à la suite de la demande de M. X en date du 2 mai 1997 ; qu'il suit de là que la requête de M. X est, dans la même mesure, devenue sans objet ;
<br>
<br>
Considérant, en revanche, que si les décrets susvisés des 25, 26 et 27 mars 1993 ont fixé les statuts particuliers des nouveaux corps communs à la Poste et à France Télécom, dits de classification, la constitution de ces corps a été prévue conformément à l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement issus des décrets pris pour l'application de la loi susvisée du 2 juillet 1990 ont le choix, pendant une période de cinq ans depuis lors prorogée, d'opter pour l'intégration, selon une procédure spécifique, dans les nouveaux corps de classification communs à la Poste et à France Télécom ou de demeurer dans leur corps de reclassement ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décrets susvisés des 25, 26 et 27 mars 1993 ont laissé subsister les dispositions des décrets pris pour l'application de la loi du 2 juillet 1990, dont relèvent encore les agents qui n'ont pas souhaité bénéficier de l'intégration dans les nouveaux corps communs à la Poste et à France Télécom ; qu'ainsi, ces dispositions continuent à recevoir application ; que, par suite, pour les fonctionnaires issus de l'ancienne administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu de faire intervenir à nouveau la procédure d'assimilation prévue à l'article L. 16 ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre a refusé de prendre un décret déterminant l'assimilation des anciens agents du corps des directeurs d'établissement des télécommunications aux corps de classification régis par les décrets susvisés des 25, 26 et 27 mars 1993 ;
<br>
<br>
Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre compétent de prendre le décret d'assimilation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre intervenue à la suite de la demande de M. X en date du 2 mai 1997 en tant que, par cette décision, le Premier ministre a refusé de procéder, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'assimilation des agents retraités du corps des directeurs d'établissement des télécommunications aux corps de reclassement issus de la réforme, prévue par la loi du 2 juillet 1990, du service public des postes et télécommunications.
<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-07-30
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 242841, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141210
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Non-lieu
|
CETATEXT000008141290
|
<br> Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Chakeb X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, <br> - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels un refus a été opposé à M. X... ; que, toutefois, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités consulaires françaises à l'étranger en matière de délivrance de visa, M. X... n'établit pas, en se bornant à faire valoir qu'il souhaitait se rendre en France afin d'y effectuer une visite touristique et d'y acquérir un véhicule, que la décision qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité ; qu'il n'est par suite pas fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chakeb X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2003-01-10
|
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 10 janvier 2003, 227414, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141290
|
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
|
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10 / 9 SSR
| null | null |
CETATEXT000008141283
|
<br> Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2000, l'ordonnance en date du 8 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Victor Y... X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du sous-préfet d'Antony du 13 novembre 1995 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police en date du 12 août 1993 ;<br> Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Victor Y... X..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 août 1993 ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, <br> - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...)" ; que ces dispositions sont applicables aux requêtes en appel formées contre les jugements rendus collégialement par les tribunaux administratifs sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière lorsque le jugement de ces recours a été renvoyé au tribunal par son président ou le conseiller délégué par lui ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X... a reçu notification le 3 août 2000 du jugement rendu le 14 juin 2000 par le tribunal administratif de Paris ; que, si la mention des voies et délais de recours ouverts contre ce jugement indiquait à tort que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour saisir la cour administrative d'appel de Paris, M. Y... X... n'a présenté que le 6 novembre 2000 son recours contre le jugement du 14 juin 2000 devant la cour administrative d'appel de Paris ; que, dès lors, la requête a été présentée après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-01-15
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Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 janvier 2003, 227121, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141283
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
|
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5 SS
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Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
| null |
CETATEXT000008141235
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son fils mineur, M. Anass Mellal, un visa d'entrée et de long séjour en France ;
<br>
<br>
2°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
Vu l'arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que M. X, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à son fils mineur, M. Anass Mellal, un visa d'entrée et de long séjour en France ;
<br>
<br>
Sur la légalité externe :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : la commission (...) délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance tenue par la commission le 27 juin 2001 que le président et quatre membres étaient présents ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à prétendre que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées ; que, si ladite décision ne mentionne pas que le quorum exigé par ces dispositions avait été atteint, cette circonstance est sans influence sur sa légalité ;
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées ; qu'il découle de ces dispositions que c'est uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, M. Anass Mellal n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours présenté par le père de l'intéressé contre le refus de visa qui lui a été opposé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la demande de visa présentée par M. X pour son fils Anass visait à permettre l'installation de ce dernier sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial et conduisait ainsi à détourner le visa sollicité de son objet, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jeune Anass a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans au Maroc avec sa mère et ses cinq frères et soeurs ; que, par suite, en confirmant le refus opposé à la délivrance du visa sollicité pour lui permettre de rejoindre son père établi en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que l'avocat de M. X demande, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-07-30
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 242917, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141235
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008141276
|
<br> Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Anne X... ;<br> Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 13 septembre 2000, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury, en date du 12 juillet 2000, refusant de l'admettre au bénéfice du concours (session 2000, discipline "anglais") du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; <br> Vu le code de justice administrative ; <br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme l'allègue Mme X... la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale d'admission en anglais du concours du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat de la session 2000 serait entachée d'une erreur matérielle ; <br> Considérant, en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury, en date du 12 juillet 2000, refusant de l'admettre au concours du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.<br>
|
2003-01-22
|
Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 janvier 2003, 226784, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141276
|
30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY
|
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
8 SS
| null | null |
CETATEXT000008141223
|
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata ZY, épouse YX, élisant domicile chez Mme Françoise AY, domiciliée ... ; Mme ZY, épouse YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français de sa fille, Mlle Yacine Y ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que Mme ZY épouse YX, ressortissante sénégalaise, demande l'annulation de la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé à sa fille Mlle Y un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de mineure scolarisée ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre des affaires étrangères :
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance que le dossier comportait l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne conférait pas à Mlle Y de droit à la délivrance de ce titre ;
<br>
<br>
Considérant que pour confirmer le refus de visa opposé à Mlle Y, la commission s'est fondée sur la circonstance que le retard scolaire pris par l'intéressée, qui était âgée de 15 ans et scolarisée en classe de cours moyen 2ème année au Sénégal, ne permettait pas de poursuivre les études en classe de 5ème d'un collège français pour lesquelles elle sollicitait le titre de séjour refusé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance tirée de ce que Mme AY, tante de Mlle Y, se serait engagée à assumer entièrement les frais d'accueil de celle-ci et qu'elle disposerait de ressources suffisantes pour ce faire, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'est pas fondée sur un motif d'insuffisance des ressources ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ZY, épouse YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme ZY, épouse YX est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aminata ZY, épouse YX et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-07-30
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 242874, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141223
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008141298
|
<br>
<br>
Vu, la requête enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Derou A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ;<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
<br>
3°) d'annuler la décision du 7 février 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
4°) de prescrire au préfet de la Haute-Savoie de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
<br>
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; que l'article R. 432-2 dispose : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;<br>
<br>
Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Yves Dadie, avocat à la cour ; qu'invité par lettre du 19 juin 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Dadie s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Derou A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
<br>
<br>
|
2003-11-26
|
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 26/11/2003, 255462, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141298
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
Président de la section du Contentieux
| null | null |
CETATEXT000008141230
|
<br>
<br>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, représentée par son directeur, dont le siège est situé 41, rue du Touffenet à Poitiers (Vienne) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers soit condamné à lui verser une somme de 123 137,10 F au titre des prestations qu'elle a versées pour le compte de M. X à la suite de la paraplégie dont l'intéressé a été atteint après une intervention chirurgicale dans cet établissement ;
<br>
<br>
2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de la sécurité sociale ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Campeaux, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE et de la SCP Defrenois, Levis, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a été victime d'une paraplégie des membres inférieurs à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 13 juillet 1989 au centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ; que par jugement du 26 mars 1998, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que l'anesthésie péridurale pratiquée sur le patient au cours de l'intervention chirurgicale était la cause directe de la paraplégie et que la responsabilité sans faute du centre hospitalier était engagée pour les dommages résultant de cette affection ; que, par le même jugement, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 300 000 F aux ayants droit de M. X, qui est décédé le 27 février 1993 ; qu'il a, en revanche, rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE tendant à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une somme de 123 137,10 F correspondant aux prestations versées à son assuré, au motif que la caisse ne donnait pas de précisions sur la nature de ces prestations et ne permettait pas de vérifier que celles-ci étaient liées à la paraplégie de M. X, alors que ce dernier était atteint avant son hospitalisation d'autres affections nécessitant des soins médicaux ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par l'arrêt attaqué, rejeté la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il avait refusé de faire droit à ses conclusions ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en jugeant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE n'avait pas produit devant le tribunal administratif les documents retraçant le détail des sommes dépensées et les dates de leur engagement et que le relevé qu'elle produisait en appel ne permettait pas davantage d'identifier les dépenses correspondant au montant de 123 137,10 F qu'elle invoquait, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces dont elle était saisie, sans les dénaturer, et sans commettre d'erreur de droit dans son interprétation des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers soit condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE à verser une somme de 3 000 euros au centre hospitalier régional universitaire de Poitiers au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE est rejetée.
<br>
Article 2 : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE versera au centre hospitalier régional universitaire de Poitiers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, au centre hospitalier régional universitaire de Poitiers, aux consorts et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-07-30
|
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 242912, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141230
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008141263
|
<br> Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Louis X... ;<br> Vu la demande, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br> Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;<br> Considérant que, dans les termes où elle est rédigée , la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du décret du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes en tant qu'il ne contient pas de dispositions transitoires permettant aux anciens techniciens des cultures marines de classe supérieure de continuer à bénéficier, pour l'accession au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, du régime d'avancement fixé par le décret n° 97-886 du 25 septembre 1997 qu'il abroge ;<br> Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires ne peuvent invoquer aucun droit acquis au maintien de leur statut, lequel peut être modifié à tout moment, dans le respect des dispositions législatives en vigueur ; que, par suite, le décret attaqué a pu légalement prévoir, en renvoyant par son article 14 aux dispositions de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, que la promotion de la classe supérieure à la classe exceptionnelle du corps des contrôleurs des affaires maritimes s'effectuerait pour les deux-tiers par la voie du concours et pour un tiers au choix, alors que, dans l'ancien corps des techniciens des cultures marines, la promotion de la classe supérieure à la classe exceptionnelle s'effectuait au choix pour la totalité des postes ; <br> Considérant, en second lieu, que si le principe d'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau corps de fonctionnaires doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps différents ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que le principe d'égalité a été méconnu du fait que les fonctionnaires nouvellement recrutés sur la base du décret attaqué pourront accéder du 1er au 3ème grade du nouveau corps par un seul concours alors que les agents se trouvant dans la situation du requérant auraient dû, le cas échéant, réussir deux concours successifs, sur l'ensemble de leur carrière, pour accéder à ce 3ème grade ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.<br>
|
2003-01-29
|
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 janvier 2003, 225213, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141263
|
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS
|
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
8 / 3 SSR
|
Décret 2000-508 2000-06-08 décision attaquée confirmation,Décret 94-1016 1994-11-18 art. 11,Décret 97-886 1997-09-25
| null |
CETATEXT000008141241
|
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
<br>
<br>
Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé à M. A est fondé sur le caractère frauduleux de son mariage ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'union dont s'est prévalu M. A n'a été contractée que dans le but exclusif de permettre son installation en France et que la commission a pu légalement se fonder sur cette circonstance pour rejeter le recours formé par l'intéressé ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi A et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>,<br/>
|
2003-07-30
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 242929, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141241
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008141216
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension militaire de retraite, en tant que cet arrêté liquide sa pension sur la base des émoluments correspondant au 2ème et non au 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : L'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 du décret susvisé du 24 décembre 1976, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 1995 : les capitaines ou officiers de 1ère classe promus au grade de commandant ou d'officier principal alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon du grade de capitaine ou d'officier du 1ère classe sont classés à l'échelon du grade de commandant ou d'officier principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il avaient atteint. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine ou d'officier de 1ère classe ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui détenait, dans le 5ème échelon du grade de capitaine des corps techniques et administratifs des armées une ancienneté supérieure à deux ans a été promu, le 1er avril 2000, au grade de commandant ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 24 décembre 1976 précité, il a été rangé dans le 2ème échelon de ce grade et a bénéficié de l'accession immédiate au 3ème échelon ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 2001, le ministre de la défense a procédé à la liquidation de sa pension de retraite sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel ;
<br>
<br>
Considérant que l'ancienneté acquise par M. X dans le grade de commandant 3ème échelon était de un an et neuf mois et que celle qu'il détenait dans le grade de capitaine 5ème échelon était de deux ans, de sorte que si M. X pouvait, en application de l'article 5 du la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la base du 3ème échelon de ce grade, faute pour M. X de détenir l'ancienneté de quatre années requise par l'article 23 du décret du 24 décembre 1976 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions législatives et réglementaire précitées que la pension de retraite de M. X a été calculée et liquidée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel ; que si M. X soutient qu'il n'aurait pas sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 s'il avait su que sa pension serait liquidée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté de concession de sa pension ; que, contrairement à ce que ce soutient le requérant, les bonifications auxquelles ouvrent droit certains types de services n'entrent pas en compte dans le calcul de l'ancienneté de grade ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la révision de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-07-30
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 242870, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141216
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008141255
|
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., épouse Y... a épousé M. Y, ressortissant français, le 20 avril 2000, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par un jugement en date du 26 avril 2001 devenu définitif, prononcé le divorce de Mme X..., épouse Y... et de M. Y, à la demande de ce dernier ; que, par suite, les autorités consulaires étaient tenues de refuser le visa de long séjour que sollicitait Mme X..., épouse Y... en qualité de conjointe de ressortissant français ; qu'il en résulte que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de droit en confirmant le refus opposé à cette demande par le consul général de France à Alger le 10 octobre 2001 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2003-07-30
|
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 243167, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141255
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008141202
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Jessica X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 30 août 2001 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de délivrer à sa mère, Mme Marie-Josiane X..., un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé ;
<br>
<br>
Considérant que Y... Jessica X demande l'annulation de la décision verbale du 30 août 2001 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de délivrer à sa mère, Mme Marie-Josiane X..., un visa d'entrée sur le territoire français, ainsi que de la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ;
<br>
<br>
Sur les conclusions dirigées contre la décision verbale du 30 août 2001 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de délivrer à Mme Marie-Josiane X... le visa qu'elle sollicitait :
<br>
<br>
Considérant que la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, prise en vertu des dispositions précitées, s'est substituée à la décision initiale de refus prise par l'ambassadeur de France à Maurice ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions susanalysées doit être accueillie ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 novembre 2001, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
<br>
<br>
Sur la légalité externe :
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, prise en vertu des dispositions précitées du décret du 10 novembre 2000, doit être regardée comme une décision collégiale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, notifiée par son président ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision ne peut donc être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée a été rendue sur la demande de Y... Jessica X, qui était ainsi à même de formuler, à l'appui de son recours, toutes observations à l'intention de la commission ; qu'elle ne peut ainsi utilement soutenir, en tout état de cause, que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure non contradictoire ;
<br>
<br>
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées ; qu'il découle de ces dispositions que c'est uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mme X... n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours présenté par Y... Jessica X contre le refus de visa opposé à sa mère ;
<br>
<br>
Sur la légalité interne :
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit (...) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que la requérante n'a apporté, ni devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ni devant le Conseil d'Etat, aucune justification relative aux moyens de subsistance de sa mère ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., au nom de laquelle est établie l'attestation d'accueil présentée par Z... Marie-Josiane X à l'appui de sa demande de visa, n'est pas en mesure, eu égard à ses charges de famille, de prendre en charge l'intégralité des frais de séjour de cette dernière en France ; qu'ainsi, en estimant que Mme Marie-Josiane X... ne disposait pas de moyens de subsistance suffisants au sens des stipulations précitées, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas inexactement apprécié sa situation ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme Marie-Josiane X... réside en Maurice avec son époux et deux de ses enfants ; qu'en confirmant, par la décision attaquée, le refus du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses deux filles, alors âgées de 18 et 22 ans, qui poursuivent des études en France, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux motifs de la demande de visa, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'ainsi, le moyen tiré par Y... Jessica X de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant, enfin, que les moyens tirés de la méconnaissance, respectivement, des stipulations des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à l'enfance et de la Constitution ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Jessica X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2001 qu'elle attaque ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Jessica X et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
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<br>,<br/>
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2003-07-09
|
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 242479, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141202
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008149423
|
<br> Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), a annulé le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de récusation de M. Y... , en qualité d'expert désigné par ordonnances de référé des 8 octobre et 17 décembre 1996 et 24 février 1997 dans l'instance opposant la SNCF à M. de X... et aux sociétés BEC France, DTP Terrassement, Dodin Sud et Tournaud ; <br> 2°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-I du code de justice administrative ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 341; <br> Vu le code de justice administrative ; <br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Pêcheur, Conseiller d'Etat ;<br> - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. de X... et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, <br> - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) tendant à la récusation de M. Y... , désigné comme expert par ce tribunal par ordonnances des 8 octobre et 17 décembre 1996 et 24 février 1997 dans l'instance engagée par M. de X... afin d'obtenir réparation des dommages qu'il estimait avoir été causés à son exploitation apicole et à son habitation par les travaux de construction de la ligne du TGV Méditerranée ;<br> Sur la régularité de l'arrêt attaqué :<br> Considérant que la seule présence du greffier au délibéré qui a suivi l'audience publique n'est pas, contrairement à ce que soutient le requérant, de nature à rendre irrégulière la procédure à l'issue de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué ;<br> Au fond :<br> Considérant qu'aux termes de l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable à la procédure devant les juges du fond : "Les experts ( ...) peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. ( ...) La partie qui entend récuser l'expert ( ...) doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation ( ...)", et qu'aux termes de l'article 341 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoyait l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "( ...) la récusation d'un juge peut être demandée : ( ...) 8° s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ( ...)" ;<br> Considérant que, pour annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande en récusation de M. Hours , la cour administrative d'appel a relevé que M. Y... et des représentants de la SNCF avaient, dans le cadre d'un autre litige relatif à la réparation de dommages liés aux travaux du TGV Méditerranée pour lequel M. Y... intervenait au soutien de la partie opposée à la SNCF, échangé publiquement des propos qui, par leur ton et leur contenu, excédaient les limites des questions techniques en débat et traduisaient l'existence, entre leurs auteurs, d'une inimitié notoire au sens des dispositions de l'article 341 du nouveau code de procédure civile ; que la cour qui n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour caractériser la cause de récusation, sur les relations qu'avaient entretenues l'expert et l'une des parties à l'occasion d'un litige antérieur, a ce faisant, porté sur les faits qui lui étaient soumis, une appréciation qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle a suffisamment motivé son arrêt ; qu'il en résulte que M. de X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br> Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br> Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SNCF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. de X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. de X... à payer à la SNCF la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. de X... et le surplus des conclusions de la SNCF sont rejetés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., à la société nationale des chemins de fer français (SNCF), aux sociétés BEC France, DTP Terrassement, Dodin Sud et Tournaud et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>
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2003-02-07
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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 7 février 2003, 219923, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149423
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54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION,67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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10 / 9 SSR
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Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R163, R194,Nouveau code de procédure civile 341
| null |
CETATEXT000008149457
|
<br> Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SCADI, dont le siège est 1 bis, rue Lafayette à Alfortville (94140), représentée par son gérant en exercice ; la SARL SCADI demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun accordant à cette société la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, remis intégralement à sa charge les impositions et pénalités litigieuses ; <br> 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de ces impositions et pénalités ;<br> 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur ;<br> - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL SCADI, <br> - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCADI, qui a pour objet le négoce international de tous produits, notamment de matériels et pièces détachées, a déclaré à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 240 du code général des impôts, et déduit de ses résultats imposables au titre des exercices clos les 30 juin des années 1990 à 1992, les rémunérations qu'elle a versées au cours de cette période sur des comptes bancaires ouverts aux noms, d'une part, de la société tchadienne Soner, d'autre part, de Mme X..., associée et salariée de cette dernière société ; qu'au terme d'une vérification de la comptabilité de la SARL SCADI, l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans la base d'imposition de l'intéressée et l'a assujettie, au titre de ces mêmes exercices, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités de retard et établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la SARL SCADI se pourvoit régulièrement en cassation contre l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 13 novembre 1997du tribunal administratif de Melun accordant à cette société la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition, d'autre part, remis intégralement à sa charge ces mêmes suppléments ;<br> Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>
<br> Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger non déductibles les rémunérations versées par la SARL SCADI sur un compte bancaire ouvert en France au nom de la société Soner, la cour s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la circonstance que la convention conclue le 23 mars 1991 par les deux sociétés organisait le versement de ces rémunérations en contrepartie et à concurrence des seules commandes passées à la SARL SCADI par des entreprises tierces établies au Tchad et suscitées par un démarchage commercial de ces entreprises par la société Soner, diligence dont la réalité n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors, en premier lieu, qu'aux termes de ses stipulations, la convention du 23 mars 1991 avait pour objet d'organiser le versement d'une commission de 10% sur l'ensemble des affaires amenées directement ou indirectement par la société Soner à la SARL SCADI, en deuxième lieu, qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de l'acte par lequel la société Soner a ultérieurement cédé son fonds de commerce, que cette société faisait notamment office de centrale d'achats de produits d'importation au profit d'entreprises locales, en troisième et dernier lieu, qu'il n'était pas contesté que les sommes effectivement versées sur le compte français de la société Soner au cours de la période en cause s'élevaient à 10% de l'ensemble des sommes facturées, durant cette même période, par la société Soner à la SARL SCADI, la cour a dénaturé la portée des clauses de ce contrat et les faits qui lui étaient soumis ;<br> Considérant, d'autre part, que, pour juger non déductibles les commissions versées par la SARL SCADI sur un compte monégasque ouvert au nom de Mme X..., salariée et associée de la société Soner, la cour s'est fondée sur la circonstance que cette société ne produisait aucun document susceptible d'établir une intervention personnelle de la récipiendaire de nature à lui apporter un supplément d'activité ; qu'en statuant ainsi, alors que la SARL SCADI avait notamment produit devant les juges du fond plusieurs attestations tendant à établir le pouvoir d'influence de Mme X... dans la politique commerciale de la société Soner et la réalité de ses interventions au profit de la SARL SCADI, la cour a également dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SCADI est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br> Considérant qu'il y lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (.) notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature (.)" ; qu'aux termes de l'article 54 de ce code : "Les contribuables (.) sont tenus de présenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration (.)" ; que le premier alinéa de l'article 240-1 du même code prévoit que "les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres (.), gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 (.)" ; qu'aux termes de l'article 238 dudit code: "Les chefs d'entreprise (.) qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions" ; qu'enfin, aux termes de l'article 238-A : "Les (...) rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré./ Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa" ;<br> Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les sommes versées par la SARL SCADI au crédit des comptes bancaires ouverts en France et à Monaco aux noms respectivement de la société Soner et de Mme X..., qui avaient fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 240 précité du code général des impôts, ont été réintégrées par l'administration fiscale dans les bénéfices imposables de la SARL SCADI au titre des exercices clos entre 1990 et 1992, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires ; <br> Sur les rémunérations versées à Mme X... :<br>
<br> Considérant qu'aucune confusion d'intérêts entre la SARL SCADI et Mme X... n'est alléguée ; que la SARL SCADI établit, en premier lieu, que les sommes litigieuses ont été versées sur le compte monégasque ouvert au nom de Mme X... en exécution d'un contrat écrit daté du 15 février 1989 et prévoyant le versement à cette personne d'une commission de 10% sur l'ensemble des affaires apportées par la société Soner à la SARL SCADI, en deuxième lieu, que la bénéficiaire de ces versements était susceptible, compte tenu des fonctions qu'elle occupait, d'exercer une influence favorable aux intérêts de la SARL SCADI sur la politique commerciale de la société Soner, en troisième lieu, qu'eu égard notamment à l'augmentation significative du courant d'affaires entre les deux sociétés, postérieure à la signature du contrat en cause, ladite bénéficiaire doit être réputée avoir réellement effectué ces diligences, en quatrième lieu, que la SARL SCADI a dégagé, sur ces affaires, une marge bénéficiaire supérieure à celle réalisée dans l'exercice d'opérations non soumises à commission ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, et en admettant même que les rémunérations en cause entrent dans le champ des dispositions du troisième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, la SARL SCADI doit être regardée comme établissant, en tout état de cause, l'existence d'une contrepartie réelle et normale aux commissions qu'elle a versées à Mme X... ; <br> Sur les rémunérations versées à la société Soner :<br> Considérant qu'aucune confusion d'intérêts entre les sociétés SCADI et Soner n'est alléguée ; qu'il résulte de l'instruction que les rémunérations dont s'agit procèdent de l'exécution d'une deuxième convention, datée cette fois du 23 mars 1991 et produite au dossier, par laquelle elle s'est engagée à verser directement à la société Soner une commission de 10% sur l'ensemble des affaires que cette société lui amènerait ; que la SARL SCADI justifie le montant du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé, au cours de la période vérifiée, avec sa co-contractante ; qu'il est constant que les commandes en cause ont représenté plus du tiers de son activité totale et que la marge bénéficiaire qu'elle a réalisée sur ces affaires est supérieure à celle qu'elle a dégagée sur ses opérations commerciales ne donnant pas lieu au paiement d'une commission ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, la SARL SCADI doit être regardée comme justifiant, dans leur principe comme dans leur montant, les rémunérations qu'elle a versées à la société Soner ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de son jugement du 13 novembre 1997, le tribunal administratif de Melun a déchargé la SARL SCADI des suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie, en droits et pénalités, à concurrence de la réintégration, dans ses bénéfices imposables au titre des exercices clos entre 1990 et 1992, de l'ensemble des rémunérations susmentionnées ; <br> Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br> Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à la SARL SCADI une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'arrêt du 2 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.<br>Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.<br>Article 3 : L'Etat paiera à la SARL SCADI une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL SCADI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>
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2003-02-19
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Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 février 2003, 220732, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149457
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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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8 / 3 SSR
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CGI 240, 39-1, 209, 54, 240-1, 238, 238 A,Code de justice administrative L821-2, L761-1
| null |
CETATEXT000008149416
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<br> Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos (97224), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 21 octobre 1997 du ministre de la justice, relative au fonctionnement des commissions administratives paritaires régionales des gradés et surveillants ;<br> 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'exécuter la décision à intervenir dans le délai de quatre mois à compter de sa notification ;<br> 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F (381,12 euros) par jour de retard, en cas d'inexécution de la décision à intervenir dans le délai de quatre mois à compter de sa notification ;<br> 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br> Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ;<br> Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;<br> Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat ;, <br> - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sur les conclusions de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE tendant à l'annulation de la note de service du 21 octobre 1997 :<br> Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : <br> Considérant que la note attaquée du 21 octobre 1997 relative au fonctionnement des commissions administratives paritaires régionales des gradés et surveillants se borne à faire des recommandations aux directeurs régionaux des services pénitentiaires de métropole, d'une part, en ce qui concerne l'examen des propositions de titularisation, quant au délai de réunion de la commission paritaire et au contenu du dossier devant lui être soumis, d'autre part, en ce qui concerne les dossiers soumis au conseil de discipline, quant au contenu des dossiers et quant aux conditions de la défense de l'agent cité à comparaître, enfin, en ce qui concerne le maintien de la parité au sein de la commission lorsque celle-ci est amenée à examiner la situation d'un de ses membres ; qu'aucune des dispositions de cette note n'ayant un caractère impératif, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que, cette note ne faisant pas grief, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables ;<br> Sur l'intervention de M. X... :<br> Considérant que l'intervention de M. X... est présentée à l'appui de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, qui est irrecevable ; qu'en conséquence, cette intervention ne peut être admise ;<br> Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :<br> Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la note de service du 21 octobre 1997 attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables et doivent être rejetées ;<br> Sur les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br> Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejetée.<br>Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, à M. Marcel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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2003-02-12
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Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 12 février 2003, 219870, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149416
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36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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6 / 4 SSR
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Code de justice administrative L761-1
| null |
CETATEXT000008149442
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<br> Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRIMELLES (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PRIMELLES demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. Jean X... la somme de 78 190 F en réparation du préjudice lié au maintien illégal pendant plus de deux ans de l'arrêté du maire de la commune de Primelles du 22 février 1966 réglementant la circulation sur le chemin rural n° 9 ;<br> 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 juin 1995 et de rejeter l'intégralité des demandes de M. X... ;<br> 3°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 9 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;<br> - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE PRIMELLES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X..., <br> - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que la COMMUNE DE PRIMELLES demande l'annulation de l'arrêt du 23 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel du jugement en date du 29 juin 1995 du tribunal administratif d'Orléans la condamnant à verser à M. X... une somme de 78 190 F en réparation du préjudice causé à celui-ci par le maintien illégal pendant plus de deux ans d'un arrêté du maire de Primelles en date du 22 février 1966 réglementant la circulation sur le chemin rural n° 9 ;<br> Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour s'est bornée à utiliser certaines informations contenues dans le rapport établi par l'expert commis par le tribunal administratif d'Orléans pour compléter celles figurant par ailleurs dans le dossier qui lui était soumis ; qu'ainsi, le moyen invoqué devant elle, tiré de ce que l'expert aurait présenté des conclusions excédant les limites de sa mission était inopérant ; que, par suite, la cour n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en ne répondant pas à ce moyen ;<br> Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE PRIMELLES ait soulevé en appel un moyen tiré de ce que la mesure de police pour laquelle sa responsabilité a été engagée était étrangère au litige dont les juges du fond avaient été saisis ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre à un tel moyen doit être écarté ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le litige sur lequel le tribunal administratif d'Orléans a statué le 29 juin 1995, par le jugement attaqué devant la cour, n'était pas identique à celui porté devant ce même tribunal par M. X... le 6 mai 1985 et sur lequel le tribunal avait auparavant statué par le jugement avant-dire-droit du 26 janvier 1988, les conclusions du demandeur ayant été modifiées en cours d'instance pour mettre en cause la responsabilité de la commune en raison des restrictions illégales apportées par celle-ci à la circulation sur un chemin communal alors qu'initialement elles se fondaient sur des restrictions à la circulation sur un chemin dont M. X... était copropriétaire ; qu'ainsi faute d'identité entre les litiges successivement soumis au tribunal administratif d'Orléans, la COMMUNE DE PRIMELLES n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait méconnu la chose jugée par le jugement du 26 janvier 1988 en rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1995 ;<br> Considérant qu'après avoir souverainement constaté, sans inverser la charge de la preuve, que l'arrêté du 22 février 1966 avait été pris afin de préserver la voie de risques de dégradation en période d'inondations et était demeuré applicable pendant une durée d'un peu plus de deux ans, alors que la période d'inondations qui était à son origine avait pris fin, la cour a pu légalement en déduire que le maintien de l'interdiction édictée par cet arrêté pendant une telle durée avait un caractère excessif et était de nature à engager la responsabilité de la commune ;<br>
<br> Considérant que la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments invoqués par la commune devant elle, a suffisamment motivé l'arrêt attaqué en relevant "que M. X... exploitait, dans le cadre d'autorisations de défrichement qui avaient été accordées en 1963 et 1964 pour des périodes de dix ans, des terrains boisés dans le secteur avoisinant la ferme du Thureau et desservis par le chemin privé. reliant ce lieu-dit au chemin rural" ; qu'elle s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, en jugeant qu'il n'était établi ni que d'autres voies auraient été disponibles pour les besoins de l'exploitation durant le temps où l'interdiction de la circulation des véhicules a été maintenue, ni que M. X... n'aurait jamais respecté l'interdiction de circulation ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PRIMELLES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br> Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br> Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE PRIMELLES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner la COMMUNE DE PRIMELLES à verser à la SCP Delaporte et Briard une somme de 2 000 euros ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PRIMELLES est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE PRIMELLES versera une somme de 2 000 euros à la SCP Delaporte et Briard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PRIMELLES, à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-02-19
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Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 février 2003, 220278, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149442
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60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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5 / 7 SSR
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Arrêté 1966-02-22,Code de justice administrative L761-1,Loi 91-647 1991-07-10
| null |
CETATEXT000008149429
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<br> Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 avril 2000 et le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit aux requêtes d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt en annulant le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 qui avait annulé l'arrêté municipal du 18 novembre 1996 rejetant la demande de permis de construire présentée par la SCEA LE HARAS D'X... II ;<br> 2°)° statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune et d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de lui délivrer un permis de construire sous astreinte d'un montant et à compter de la date que le Conseil d'Etat déterminera ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai de deux mois, sous peine d'astreinte ;<br> 3°)° de condamner la commune d'Achères-la-Forêt à lui rembourser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu le code de l'urbanisme ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes ;<br> - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II, et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune d'Achères,<br> - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II demande l'annulation de l'arrêt en date du 17 février 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 qui avait annulé l'arrêté du 18 novembre 1996 du maire d'Achères-la-Forêt (Seine-et-Marne) rejetant sa demande de permis de construire ;<br> Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br> Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de l'arrêt attaqué : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante a informé, par un courrier enregistré le 18 juin 1999, le greffe de la cour administrative d'appel de Paris de son changement d'adresse à compter du 23 juin 1999 ; que l'avis d'audience, qui a été retourné à la cour avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", a été adressé le 28 juin 2000 à l'ancienne adresse de la société ; que par suite, la SCEA LE HARAS D'X... II est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il doit, pour ce motif, être annulé dans la limite des conclusions présentées par la société requérante ;<br> Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;<br> Sur la recevabilité de la demande de première instance de la SCEA LE HARAS D'X... II :<br> Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme reprises à l'article R. 600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol" ;<br>
<br> Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a entendu viser, conformément à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme ; qu'ainsi un refus de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la SCEA LE HARAS D'X... II n'était pas tenue de notifier à la commune d'Achères son recours contre la décision du 18 novembre 1996 par laquelle la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Melun a écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Achères ;<br> Sur la légalité de l'arrêté du 18 novembre 1996 :<br> Considérant que si aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte ( ...) des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles ( ...)", le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, régi par les dispositions des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des schémas directeurs mentionnés par les dispositions précitées ; que, par suite, le maire d'Achères-la-Forêt ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis de construire sollicité par la SCEA LE HARAS D'X... II ;<br> Considérant en outre que si la décision attaquée a été également prise sur le fondement de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'un permis de construire "peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement", ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales ;<br> Considérant il est vrai, que le maire d'Achères-la-Forêt invoque devant le Conseil d'Etat, pour donner un fondement légal à la décision attaquée, un autre motif tiré de ce que le projet de construction était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants et que, par suite, la décision attaquée aurait pu être prise sur le fondement de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; qu'à supposer que ce dernier motif ait pu justifier le refus d'autoriser la construction en cause, cette circonstance n'est pas de nature à rendre légale la décision du 18 novembre 1996 qui, comme il a été dit ci-dessus, a été prise pour d'autres motifs, lesquels étaient erronés en droit ;<br>
<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Achères-la-Forêt n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 18 novembre 1996 refusant de délivrer à la SCEA LE HARAS D'X... II un permis de construire ;<br> Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br> Considérant que l'annulation de l'arrêté du maire d'Achères-la-Forêt en date du 18 novembre 1996 refusant de délivrer à la SCEA LE HARAS D'X... II le permis de construire qu'elle sollicitait implique nécessairement que le maire d'Achères-la-Forêt se prononce à nouveau sur la demande de la société ; que si les conclusions de celle-ci tendant à ce que le permis de construire sollicité lui soit accordé doivent être rejetées, il y a lieu, en revanche, pour le Conseil d'Etat d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, dans le respect notamment des prescriptions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de prononcer une astreinte ;<br> Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br> Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCEA LE HARAS D'X... II qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune d'Achères-la-Forêt la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la commune d'Achères-la-Forêt à verser à la SCEA LE HARAS D'X... II une somme de 3 000 euros au titre des frais de même nature qu'elle a exposés en appel et en cassation ;<br>Article 1er : L'arrêt du 17 février 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il statue sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998.<br>Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 sont rejetées.<br>Article 3 : Il est enjoint au maire d'Achères-la-Forêt de prendre les mesures nécessaires au réexamen, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de la demande de permis de construire de la SCEA LE HARAS D'X... II.<br>Article 4 : La commune d'Achères-la-Forêt versera à la SCEA LE HARAS D'X... II une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA LE HARAS D'X... II est rejeté.<br>Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II, à la commune d'Achères-la-Forêt et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>
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2003-02-07
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Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 7 février 2003, 220215, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149429
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68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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5 / 7 SSR
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Arrêté 1996-11-18,Code de justice administrative L821-2, L761-1,Code de l'urbanisme L600-3, R600-1, R111-15, L141-1, R141-1, R141-2, R111-14-2, R111-14-1, L600-2,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193
| null |
CETATEXT000008149491
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<br> Vu, 1°) sous le n° 222330 l'ordonnance en date du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelhamid X... ;<br> Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 avril 2000, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français ;<br> Vu, 2°) sous le n° 242680 la requête enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français ;<br> Vu les autres pièces des dossiers ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br> Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation des décisions en date des 17 février 2000 et 25 février 2001 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br> Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes ;<br> Considérant que, si le consul s'est fondé, pour refuser les visas sollicités, sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance qu'il avait manifesté quelques années auparavant son désir de s'y installer durablement, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... a formé ses demandes de visa afin de venir liquider la succession de son père qui a résidé en France de 1952 jusqu'à son décès en novembre 1998, qu'il a été mandaté par sa mère et ses frères et s.urs par acte notarié pour ce faire et que les éléments qu'il a fait valoir justifient de la nécessité de venir assurer cette liquidation ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à soutenir que les refus de visa qui lui ont été opposés ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et sont intervenus en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;<br>Article 1er : Les décisions du consul général de France à Alger des 17 février 2000 et 25 février 2001 sont annulées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2003-02-12
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Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 février 2003, 222330, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149491
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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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10 SS
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Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
| null |
CETATEXT000008149480
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<br> Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé à sa mère, Mme Zohra Y... veuve Z..., la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br> Vu enregistré le 14 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare vouloir se désister purement et simplement de sa requête ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 janvier 2003, M. X... déclare vouloir se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2003-02-12
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Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 février 2003, 221821, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149480
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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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10 SS
| null | null |
CETATEXT000008149496
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<br> Vu, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la requête de M. X... ; <br> Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2000, la requête présentée par M. Alfred X..., ; M. X... demande :<br> 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 5 avril 2000 relative à l'établissement du tableau d'avancement pour le grade de receveur principal de 2ème classe au titre de l'année 2000 ;<br> 2°) d'enjoindre à l'administration des douanes de produire les procès-verbaux de la commission administrative paritaire locale de mai 2000 et de la commission administrative paritaire centrale du 8 juin 2000 ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;<br> Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br> Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;<br> - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme supérieure ;<br> Considérant que le point 1°) 1. 2., seul critiqué, de la note de service du directeur général des douanes en date du 5 avril 2000, relative au tableau d'avancement pour le grade de receveur principal de 2ème classe au titre de l'année 2000, précise qu'"il conviendra d'examiner en priorité les candidatures des agents issus du concours d'inspecteur ayant atteint au moins le 10ème échelon de leur grade", et que "les candidatures des agents ayant accédé à la catégorie A par liste d'aptitude seront examinées dans les conditions suivantes : avoir un excellent dossier pouvant justifier amplement deux promotions au choix ; avoir une ancienneté supérieure à celle exigée des inspecteurs issus du concoursà. ne pas être en concurrence sur les postes sollicités avec des candidats issus du concours" ; que ces dispositions présentent un caractère impératif ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont recevables, en tant qu'elles sont dirigées contre le point 1°) 1.2. de la note attaquée ;<br> Considérant que les prescriptions citées ci-dessus constituent des règles nouvelles, de caractère statutaire, d'accès au grade de receveur principal de 2ème classe qui ne figurent pas dans le décret du 2 avril 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction des douanes et droits indirects ; que le directeur général des douanes et droits indirects n'était pas compétent pour édicter de telles règles ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du point 1°) 1.2. de la note attaquée ;<br>Article 1er : Le point 1°) 1.2. de la note de service du directeur général des douanes et des droits indirects en date du 5 avril 2000 relative au tableau d'avancement au grade de receveur principal de 2ème classe au titre de l'année 2000 est annulé.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>
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2003-02-24
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Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 24 février 2003, 222443, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149496
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36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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6 / 4 SSR
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Décret 1995-04-02
| null |
CETATEXT000008149468
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<br> Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lotfi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br> 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br> 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice que lui a causé le refus ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br> Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sur les conclusions à fin d'annulation :<br> Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; <br> Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; que la circonstance qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune poursuite pénale est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br> Considérant que le consul général de France à Tunis s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que celui-ci pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br> Sur les conclusions à fin d'injonction :<br> Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ne peuvent, dès lors, être accueillies ;<br> Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant du refus de délivrance d'un visa :<br> Considérant que la présente décision rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée ; qu'il en résulte que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander à l'Etat réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ce refus ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2003-02-12
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Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 février 2003, 221706, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149468
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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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10 SS
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Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
| null |
CETATEXT000008149475
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<br> Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 juin et 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;<br> - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 23 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article 9 du deuxième avenant, en date du 28 septembre 1994, à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ...Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" et qu'aux termes de l'article 7 de cet accord : "a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur" ;<br> Considérant que pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que le faible montant de la pension militaire d'invalidité servie à l'intéressé, qui ne faisait état d'aucun autre revenu, était insuffisant pour lui permettre de subvenir aux frais d'un long séjour en France ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. X... souffre d'une grave affection pulmonaire contractée alors qu'il était en service au sein de l'Armée française, qui nécessite des soins réguliers et pour laquelle il bénéficie d'une prise en charge totale en France ; que M. X... soutient sans être contredit que la dégradation de son état de santé et la modestie de ses ressources ne lui permettent plus d'effectuer les déplacements fréquents entre la France et l'Algérie nécessaires au traitement dont il bénéficie ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. X... est fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé a porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles cette décision a été prise, et est ainsi intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 23 février 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2003-02-12
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Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 février 2003, 221819, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149475
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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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10 SS
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Accord 1968-12-27 France Algérie,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
| null |
CETATEXT000008149411
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<br> Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos (97224), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 26 juin 1997 du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, relative à la déconcentration des sanctions de l'avertissement et du blâme pour les gradés et surveillants ;<br> 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de prendre les mesures d'exécution de la décision à intervenir, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision ;<br> 3°) de condamner le ministre à lui verser, à titre d'astreinte, une somme de 2 500 F par jour de retard à prendre les mesures d'exécution de la décision à intervenir à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de sa notification ;<br> 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;<br> Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; <br> Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, modifié ;<br> Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat ;<br> - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice :<br> Considérant que, par la note de service attaquée en date du 26 juin 1997, le directeur de l'administration pénitentiaire ne s'est pas borné à commenter les dispositions de l'arrêté du ministre de la justice du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, mais a prescrit aux directeurs régionaux des services pénitentiaires de métropole, lorsque la faute commise par un gradé ou un surveillant leur apparaît susceptible d'être sanctionnée par un blâme, de réunir préalablement, sauf opposition de l'agent intéressé, l'instance disciplinaire ; que cette note de caractère impératif est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par le syndicat requérant, qui a intérêt à en demander l'annulation ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées à la requête doivent être écartées ;<br> Sur l'intervention de M. X... :<br> Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :<br> Considérant que, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, M. X..., surveillant de l'administration pénitentiaire, a intérêt à l'a nnulation de la note de service attaquée ; que dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux à l'intervention de M. X... doit être écartée et cette intervention doit être admise ;<br> Sur les conclusions aux fins d'annulation de la note de service du 26 juin 1997 :<br> Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;<br> Considérant que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés sans consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant comme conseil de discipline ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne tient ni de ses pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous son autorité ni d'un texte législatif ou réglementaire, le pouvoir de compléter ces règles, qui relèvent du statut des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire ; que, dès lors, la note de service attaquée du directeur de l'administration pénitentiaire, agissant par délégation du ministre, est entachée d'incompétence et doit, pour ce motif, être annulée ;<br> Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :<br> Considérant que la présente décision, qui annule la note de service du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 26 juin 1997, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;<br> Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br> Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE la somme de 220 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'intervention de M. X... est admise.<br>Article 2 : La note de service du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 26 juin 1997 est annulée.<br>Article 3 : L'Etat versera au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE la somme de 220 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejeté.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, à M. Marcel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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2003-02-12
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Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 12 février 2003, 219869, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149411
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36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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6 / 4 SSR
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Arrêté 1997-01-15,Code de justice administrative L761-1,Loi 83-634 1983-07-13 art. 19
| null |
CETATEXT000008149463
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<br> Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faiza X... épouse Y... ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Lille ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 24 mars 2001, de l'arrêté du 22 mars 2001 par lequel le PREFET DU NORD lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : "Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;<br> Considérant que la consultation du ministre des affaires étrangères prévue par cette disposition doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial que celles par lesquelles il le refuse ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents produits en appel par le PREFET DU NORD que le ministre des affaires étrangères a communiqué au ministre de l'intérieur son avis du 18 mai 2000 sur la demande d'asile territorial formée par Mme Y... ; que c'est, dès lors, à tort que pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le fait qu'il n'était pas établi que le ministre des affaires étrangères avait été consulté ;<br> Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille et devant le Conseil d'Etat ;<br> Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :<br> En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision refusant l'asile territorial :<br>
<br> Considérant que si Mme Y... conteste la compétence du signataire du refus d'asile territorial et celle du signataire de l'avis défavorable du ministre des affaires étrangères, il ressort des pièces du dossier que M. Pierre-Henri Z..., chef de bureau et M. Jean-Michel A..., secrétaire administratif avaient reçu respectivement délégation de signature régulièrement publiée du ministre de l'intérieur le 17 septembre 1999 et du ministre des affaires étrangères le 4 février 1999 pour signer les actes susvisés ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces actes auraient été signés par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté ;<br> Considérant que si Mme Y... fait valoir que son époux était professeur de Français en Algérie et que son attachement à la France lui a valu des menaces, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine, si ce n'est la dégradation de la situation politique en Algérie ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; <br> En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision refusant le titre de séjour :<br> Considérant que si Mme Y... conteste la compétence du signataire de l'arrêté, il ressort des pièces du dossier que M. Jacky B..., secrétaire général adjoint de la PREFECTURE DU NORD avait reçu délégation de signature, par arrêté du 23 mars 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une personne incompétente, manque en fait ;<br> Considérant que si Mme Y... fait valoir que son époux et ses trois enfants résident en France, que l'un de ses enfants y est né, que ses parents et ses beaux-parents y résident depuis longtemps, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France le 12 juin 1999, que son époux lui-même en situation irrégulière en France a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière par une décision prise le même jour que celle la concernant, qu'elle a toujours vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 29 ans et que rien ne fait obstacle à la reconstitution d'une vie familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;<br> Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :<br>
<br> Considérant que si Mme Y... invoque les risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations si ce n'est la dégradation de la situation politique en Algérie ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;<br> Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU NORD est fondé à demander l'annulation du jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;<br>Article 1er : Le jugement du 28 septembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD, à Mme Faiza X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-01-15
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Conseil d'Etat, du 15 janvier 2003, 239424, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149463
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null |
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8,Loi 1952-07-25 art. 13,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008146394
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<br> Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2001, présentée par Mlle Oumeilker X... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br> 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 août 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant le pays de destination ;<br> 2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br> Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière <br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 4 décembre 2000 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; <br> Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X..., entrée en France en 1999 et âgée de vingt-sept ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir que son père et sa mère ainsi que sept de ses frères et soeurs, résident en France et qu'elle n'a plus dans son pays d'origine d'autres membres de sa famille susceptibles de la prendre en charge, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mlle X..., qui a vécu en Algérie jusqu'à la date de son entrée en France et dont une soeur est demeurée en Algérie, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet du Rhône ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Considérant que les circonstances que les parents de Mlle X... seraient en mesure de la prendre en charge et que l'intéressée suit des cours de français, ne sont pas de nature à établir que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la reconduite sur la situation personnelle de l'intéressée ;<br> Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination <br> Considérant que si Mlle X... fait valoir que son état de santé nécessite des soins ainsi qu'une intervention chirurgicale dont le défaut pourrait entraîner une détérioration de son acuité auditive, l'intéressée n'établit pas que son état de santé ne pourrait faire l'objet d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'ainsi le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;<br>
<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de destination ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Oumeilker X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-10-16
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Conseil d'Etat, du 16 octobre 2002, 238671, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146394
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null |
Arrêté 2001-08-06,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008146344
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<br>
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... Z devant le tribunal administratif de Grenoble ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien modifié en date du 27 décembre 1968 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Campeaux, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y...,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter du 26 mars 2001, date à laquelle il a reçu notification de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 26 mars 2001 par laquelle le PREFET DE LA SAVOIE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. Z se trouvait dans le cas où, en application des dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant que l'intéressé a invoqué devant le tribunal administratif les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie, compte tenu notamment des menaces de mort répétées dont il a fait l'objet, d'abord en sa qualité d'étudiant puis en celle de gérant d'une société commerciale ; que les pièces et témoignages produits, notamment deux lettres, dont l'une est datée du 13 janvier 2000, qui lui ont été personnellement adressées par le Groupe islamiste armé et qui lui annonçaient son exécution à terme, établissent de façon suffisamment probante la réalité de ces menaces ; qu'ainsi, la décision du 7 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'illégalité du rejet de la demande d'asile territorial prive de base légale la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi elle-même entachée d'illégalité ; que, par suite, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z, pris sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale, se trouve privé de base légale ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
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--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à M. X... Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2003-05-19
|
Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2003, 236187, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146344
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008146337
|
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louzounan Delphine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;
<br>
<br>
3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours suivant la notification de la présente décision ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 novembre 2000, de la décision du préfet des Yvelines du 7 novembre 2000 refusant de lui renouveler son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'intervention de la mesure de reconduite à la frontière, Mlle X résidait habituellement en France depuis près de douze ans ; qu'elle y a donné naissance en juin 1998 à un enfant ; qu'elle y a suivi ses études et, depuis, 1992, y travaille ; que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et notamment de la durée de son séjour en France, l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et, par suite, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 mai 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;
<br>
<br>
Considérant qu'en exécution de la chose jugée par la présente décision, qui annule pour excès de pouvoir l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet des Yvelines de délivrer à Mlle X, dès notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois suivant cette notification ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
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--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 31 mai 2001 et l'arrêté préfectoral du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X sont annulés.
<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à Mlle X une autorisation provisoire de séjour dès notification de la présente décision et de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans les deux mois suivant cette notification.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Louzounan Delphine X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2003-05-07
|
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 235889, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146337
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008146319
|
<br>
Vu 1°), sous le n° 235580, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ANEMONE LYON, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL ANEMONE LYON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA UGC Ciné-Cité l'autorisation de créer un ensemble de quatorze salles de spectacles cinématographiques comportant 3 405 places sur le territoire de la commune de Lyon (Rhône) ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 235581, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ANEMONE LYON ; la SARL ANEMONE LYON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA Pathé Ciné l'autorisation de créer un ensemble de quinze salles de spectacles cinématographiques comportant 4 100 places, dont une salle Imax de 300 places, sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin (Rhône) ;
<br>
<br>
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....................................................................................
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<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 912-2000 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA UGC Ciné-Cité et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SA Pathé Ciné 6,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sur l'intervention de la SA Pathé Ciné 6 :
<br>
<br>
Considérant que le mémoire intitulé intervention présenté pour la SA Pathé Ciné 6, bénéficiaire de l'autorisation délivrée par la décision attaquée par la requête n° 235581, constitue en réalité un mémoire en défense ;
<br>
<br>
Sur la légalité des décisions attaquées :
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, la commission départementale d'équipement cinématographique et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique statuent sur les demandes d'autorisation de création d'équipement cinématographique qui leur sont soumises dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;
<br>
<br>
Considérant que, par deux décisions en date du 3 avril 2001, la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a autorisé, d'une part, la SA Pathé à créer un équipement cinématographique comprenant 15 salles et d'une capacité de 4 100 places sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin (Rhône) et la SA UGC Ciné Cité un équipement cinématographique comprenant 14 salles et d'une capacité de 3 405 places sur le territoire de la commune de Lyon ; que la société requérante demande au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ces deux décisions ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, que la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique, qui n'était pas tenue de se prononcer au regard de chacun des critères énumérés au II de l'article 36-1 précité de la loi du 27 décembre 1973, a suffisamment motivé les décisions contestées ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la communauté urbaine de Lyon aurait méconnu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie lors de la procédure de consultation engagée auprès des opérateurs cinématographiques en vue de choisir les sites sur lesquels seraient implantés des équipements cinématographiques dits multiplexes, ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, lesquelles ont été prises par une autorité administrative distincte, la procédure en cause ne faisant pas obstacle d'ailleurs à ce que la société requérante présentât devant la commission départementale une demande en vue de la création d'un équipement cinématographique de même nature, ni à ce que qu'elle obtînt l'autorisation demandée ;
<br>
<br>
Considérant, enfin, que le moyen tiré par la société requérante de ce que la commission nationale n'aurait tenu compte ni des efforts de modernisation des équipements cinématographiques qu'elle exploite dans la zone d'attraction des projets, ni des effets de ces derniers sur les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques manque en fait ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner la SARL ANEMONE LYON à verser à la SA UGC Ciné-Cité la somme de 3 050 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Les requêtes de la SARL ANEMONE LYON sont rejetées.
<br>
Article 2 : La SARL ANEMONE LYON est condamnée à verser 3 050 euros à la SA UGC Ciné-Cité sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL ANEMONE LYON, à la SA UGC Ciné-Cité, à la SA Pathé Ciné 6, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de la culture et de la communication.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2003-05-05
|
Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 mai 2003, 235580, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146319
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008146350
|
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Raouf X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France en juillet 1999 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 janvier 2001 de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans l'un des cas où en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite de l'étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X, entré en France en 1999, fait valoir qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, il avait un projet de mariage, qui s'est d'ailleurs concrétisé le 28 septembre 2001, avec Mme Tairnit, ressortissante algérienne qu'il aurait épousée religieusement en Algérie en 1998 et qui a été admise à l'asile territorial par une décision du ministre de l'intérieur du 17 juillet 2000, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions et de la durée du séjour en France de M. X et de la brièveté de la communauté de vie avec Mme Tairnit, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE du 8 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est, dès lors, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que l'arrêté du 8 juin 2001 aurait méconnu ces stipulations pour annuler cet arrêté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'arrêté de reconduite ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X fait valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison des menaces de mort émanant des membres de groupes islamistes armés qui exigeaient de lui, en sa qualité de commerçant, la remise de fortes sommes d'argent, ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui n'indique pas le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
Sur les conclusions à fin d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour doivent être écartées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui dans la présente instance n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 18 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Raouf X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
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2003-05-16
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Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 16 mai 2003, 236254, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146350
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008146386
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<br> Vu 1°), sous le n° 238464, la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br> 1°) annule l'ordonnance en date du 10 septembre 2001 par laquelle le président de la Vème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2001 dans le canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes) ; <br> 2°) annule le premier et le deuxième tour de scrutin de ces opérations électorales ; <br> Vu 2°), sous le numéro 239026, la requête enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br> 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre le second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2001 dans le canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes) ;<br> 2°) annule ces opérations électorales ; <br> Vu 3°), sous le n° 240205, la requête enregistrée le 9 novembre 2001 à la préfecture des Alpes-Maritimes et le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionnel Y..., ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br> 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation formée par M. X... contre le second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2001 dans le canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes), en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br> 2°) condamne M. X... à lui payer la somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre des frais exposés par lui devant le tribunal administratif de Nice et non compris dans les dépens ; <br> Vu les autres pièces des dossiers ;<br> Vu le code électoral ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;<br> - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que les requêtes enregistrés sous les n° 238464, 239026 et 240205 sont relatives, s'agissant de la première requête, à une ordonnance, et, s'agissant des deux autres, à un jugement du tribunal administratif de Nice, rendues sur les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes) et à l'issue desquelles M. Y... a été proclamé élu ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; <br> Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Y... :<br> Sur les conclusions tendant à l'annulation du premier tour de scrutin : <br> Considérant que par une ordonnance en date du 10 septembre 2001, le président de la Vème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, la protestation que M. X... avait formée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes), au motif qu'à l'issue de ce premier tour, aucun candidat n'avait été proclamé et que sa protestation ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat; qu'il est constant que les opérations de premier tour de scrutin n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat et que M. X... s'est borné dans sa protestation à demander l'annulation de ces opérations ; que dès lors, sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la Vème chambre du tribunal administratif de Nice l'a rejetée ;<br> Sur les conclusions tendant à l'annulation du second tour de scrutin :<br> Considérant que l'apposition d'affiches, entre les deux tours de scrutin, par la liste conduite par M. Y..., en méconnaissance des dispositions des articles L. 211, R. 26 et R. 28 du code électoral, ne peut être regardée, eu égard au contenu de ces affiches qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, et alors que les listes concurrentes ont également procédé à des affichages irréguliers, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br> Considérant que ni l'envoi, le 14 février 2001, par la mairie de Villeneuve-Loubet, d'une lettre d'information sur la politique des déchets dans le département des Alpes-Maritimes, ni la diffusion, le 15 mars suivant, d'une lettre-circulaire, par M. Y..., maire de Villeneuve-Loubet et conseiller général sortant, afin de démentir certaines appréciations portées contre lui pendant la campagne et relatives à son activité de maire, n'ont été de nature à fausser les résultats du scrutin ;<br>
<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 2 octobre 2001, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre le second tour des opérations électorales tendant à la désignation du conseiller général du canton de Cagnes-Ouest ;<br> Sur les conclusions présentées par M. Y... tendant à la suppression d'un passage des écritures de M. X... :<br> Considérant que le passage contesté du mémoire de M. X..., daté du 4 avril 2002, ne présente pas de caractère injurieux ou diffamatoire ; que par suite, les conclusions tendant à sa suppression, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;<br> Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br> Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Nice précité, en date du 2 octobre 2001, a omis de statuer sur les conclusions présentées par M. Y..., dans des observations en défense, enregistrées au greffe du tribunal le 14 septembre 2001, tendant à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en s'abstenant de statuer sur ces conclusions, le tribunal administratif de Nice a entaché son jugement d'une irrégularité de nature à entraîner, dans cette mesure, son annulation ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ;<br> Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à verser à M. Y... les sommes que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Les requêtes n° s 238464 et 239026 présentées par M. X... sont rejetées.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 2 octobre 2001 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par M. Y... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br>Article 3 : Les conclusions présentées par M. Y... tendant à l'application, respectivement, des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X..., à M. Lionnel Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-10-09
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Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 octobre 2002, 238464, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146386
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28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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6 / 4 SSR
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Code de justice administrative L741-2, L761-1
| null |
CETATEXT000008146303
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<br> Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat, <br> - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., épouse Y..., <br> - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du PREFET DE POLICE :<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y..., de nationalité péruvienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 21 juillet 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un certificat médical produit par l'intéressée, qu'à la date de l'arrêté litigieux, le fils de Mme X..., épouse Y..., né en France et âgé de dix-huit mois, qui souffrait d'une hypoplasie des deux pouces, devait être l'objet d'une surveillance médicale régulière et allait subir, dix jours plus tard, une intervention chirurgicale qui exigerait ensuite, pendant plusieurs mois, une rééducation spécialisée ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 9 octobre 2000 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;<br> Considérant, par suite, que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2000 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2002-10-23
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Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 octobre 2002, 237081, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146303
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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9 SS
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Arrêté 2000-10-09,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008147856
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<br> Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Dalila X... ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, <br> - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 12 juin 2001 refusant à Mlle X... la délivrance d'un titre de séjour lui a été notifiée, le 19 juin 2001, à l'adresse indiquée par elle dans sa demande de régularisation ; que si Mlle X... soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée à la bonne adresse, elle n'a informé la préfecture de Seine-Saint-Denis de son changement d'adresse qu'après cette notification ; que la décision du 12 juin 2001 doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressée ; que, par suite, lorsqu'a été pris, le 28 août 2001, l'arrêté de reconduite à la frontière contesté, Mlle X..., de nationalité algérienne, se trouvait, au regard des dispositions susrappelées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans le cas où le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une violation de ces dispositions pour annuler cet arrêté ;<br> Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... ;<br> Considérant qu'à la date à laquelle Mlle X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 4 septembre 2001, la décision du 12 juin 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir le 19 juin 2001, date de la notification de cette décision, était devenue définitive ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;<br> Considérant que, par un arrêté du 9 avril 2001, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris en date du 13 avril 2001, le PREFET DE POLICE a donné à M. Jean-Pierre Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté ;<br>
<br> Considérant que la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 3° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas subordonnée à l'examen préalable d'une nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification du refus de délivrance de ce titre ; qu'ainsi, la circonstance que Mlle X... a présenté, le 3 juillet 2001, une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 28 août 2001 ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour de l'intéressée qui est entrée en France en septembre 2000, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 28 août 2001 n'a pas porté à la vie privée et familiale de Mlle X..., qui est veuve et sans enfant, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Considérant que si Mlle X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne susvisée, ledit arrêté doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que, si Mlle X... invoque les risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des menaces dont elle a fait l'objet en raison d'une part, des activités culturelles qu'elle entreprenait et d'autre part de l'assassinat, en 1994, de son mari, officier de police, ces allégations ne sont pas assorties d'éléments de nature à établir la réalité des risques qu'elle encourrait personnellement en cas de retour en Algérie ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;<br> Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 23 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;<br> Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au PREFET DE POLICE de délivrer un titre de séjour à Mlle X... :<br> Considérant que la présente décision qui rejette la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 28 août 2001 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;<br> Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br> Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 23 novembre 2001 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 28 août 2001, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Dalila X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-03-21
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Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 mars 2003, 242518, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147856
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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5 SS
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Arrêté 2001-04-09,Arrêté 2001-06-12,Arrêté 2001-08-28,Code de justice administrative L761-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008147835
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<br> Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X... ;<br> 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes, <br> - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle le PREFET DU DOUBS lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a épousé le 18 septembre 1996 M. Y..., ressortissant algérien résidant en France ; qu'après la naissance de leur fille, elle a rejoint son époux en France en juillet 1999, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que, se plaignant du comportement de son époux et de sa belle-famille, elle a quitté le domicile conjugal le 21 mars 2000, date à partir de laquelle elle a été hébergée dans un foyer ; que, par ordonnance en date du 29 juin 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Besançon a ordonné une enquête sociale sur la situation des époux, accordé à M. Y... le droit de visiter sa fille deux fois par mois dans les locaux de l'association hébergeant Mme X... et interdit aux parents de sortir l'enfant du territoire français sans l'accord de leur conjoint ; que M. Y... ayant, nonobstant cette prescription, enlevé sa fille pendant l'une de ses visites pour la conduire en Algérie, le juge aux affaires familiales lui a retiré son droit de visite en renouvelant l'interdiction faite aux deux parents de sortir leur fille du territoire français autrement que d'un commun accord ; qu'en exécution d'une décision de la justice algérienne, l'enfant a ensuite été accueillie en Algérie chez les parents de sa mère, qui a entrepris une procédure judiciaire pour que les décisions du juge aux affaires familiales français puissent recevoir application dans son pays d'origine ; que, par la décision susmentionnée du 19 juillet 2001, le PREFET DU DOUBS a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il avait accordé le 5 juillet 2000 à Mme X... pour un an à titre humanitaire, en assortissant ce refus d'une invitation à quitter le territoire français, confirmée le 17 septembre 2001 ;<br>
<br> Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait état de sa crainte qu'un retour en Algérie l'expose d'une part à être obligée de résider dans sa belle-famille et d'autre part à être séparée de sa fille au cas où son époux ramènerait celle-ci en France ; que, toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce qu'il était entaché d'une telle erreur pour en prononcer l'annulation ;<br> Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;<br> Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les circonstances invoquées par Mme X... ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme portant au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;<br> Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... excipe de l'illégalité de la décision du 19 juillet 2001 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour ; qu'il n'est pas contesté qu'elle s'est pourvue dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas devenue définitive à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ;<br> Mais considérant que, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme X..., le PREFET DU DOUBS ait omis de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée et méconnu l'étendue de sa compétence ; que, d'autre part, il résulte de ce qui précède que son refus n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'était pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité invoquée n'est pas fondée ;<br> Considérant que l'arrêté attaqué n'a pas privé Mme X... de la possibilité de contester la légalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de ce que cet arrêté serait contraire à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits reconnus par la convention ont été violés ;<br>
<br> Considérant que, par une décision du même jour que l'arrêté attaqué, le PREFET DU DOUBS a décidé que Mme X... sera reconduite à destination de l'Algérie ; que la requérante n'établit pas que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;<br> Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU DOUBS est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;<br> Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;<br>Article 1er : Le jugement du 21 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à Mme Nadia X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-03-10
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Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 mars 2003, 242069, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147835
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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9 SS
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Arrêté 2001-07-19,Arrêté 2001-11-06,Code de justice administrative L911-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 13, art. 3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
| null |
CETATEXT000008147817
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<br> Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2002, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;<br> 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ou, à titre subsidiaire, cette seule décision ;<br> 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'entrée, à la circulation et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br> Considérant qu'aux termes des dispositions des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, une requête écrite non motivée dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière peut être ultérieurement régularisée par la présentation orale des moyens à l'audience ; qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, si M. X... avait présenté devant le tribunal administratif une requête écrite non motivée, il a ultérieurement régularisé celle-ci par la présentation orale de moyens à l'audience ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M. X... au motif qu'elle n'avait été motivée que postérieurement à l'expiration du délai de sept jours imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour présenter une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;<br> Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br> Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : <br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 19 février 2001, de la décision du 16 février 2001 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'ainsi, il se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br> Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;<br> Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :<br>
<br> Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée " ... Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; que si M. X... fait valoir que, d'origine kabyle, militant au sein du "Front des Forces Socialistes" et adhérent à une association de défense de la langue et de la culture berbère, il a reçu des menaces de mort de la part d'intégristes islamistes en raison de son engagement politique et de son refus de fournir à ces derniers des denrées alimentaires, l'intéressé, dont la demande d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 2001, n'établit toutefois pas, par les documents qu'il produit, que sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour en Algérie ou qu'il serait exposé dans ce pays à des traitements contraires à l'article 3 de la convention précitée ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;<br> Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br> Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 novembre 2001 est annulé.<br>Article 2 : La requête présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-03-10
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Conseil d'Etat, du 10 mars 2003, 241968, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147817
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null |
Code de justice administrative R776-1, L761-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22, art. 27 bis
| null |
CETATEXT000008147866
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<br> Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE", dont le siège est ... ; l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports lui a fait part qu'il différait l'instruction de sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; <br> 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse et des sports de délivrer l'agrément sollicité ;<br> 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 millions de francs (457 347,05 euros) en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de réponse à sa demande d'agrément ;<br> 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; <br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;<br> - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que, par un courrier du 5 décembre 2001, le ministre de la jeunesse et des sports a fait savoir à l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" que sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ferait l'objet d'une "instruction approfondie" après la publication de certains textes d'application de cette loi ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande dont il était saisi, le ministre a pris une décision faisant grief, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le ministre, à qui il incombait d'examiner la demande d'agrément au vu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ne pouvait légalement se fonder sur l'éventualité d'une modification de ces dispositions ; que, par suite, l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" est recevable et fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; <br> Considérant que, préalablement à l'introduction de sa requête, l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" s'est abstenue de présenter auprès du ministre des sports une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de réponse du ministre à ses demandes d'agrément ; qu'ainsi, le contentieux n'ayant pas été lié, ses conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables ; <br> Considérant qu'eu égard au motif fondant l'annulation de la décision attaquée, l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement qu'un agrément soit délivré à l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" ; que, par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ; <br> Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br> Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" la somme de 3 000 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision du ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2001 est annulée.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 3 000 euros à l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE".<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" et au ministre des sports.<br>
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2003-03-03
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Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 mars 2003, 242719, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147866
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63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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2 SS
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Code de justice administrative L761-1,Instruction 1984-07-16 art. 16
| null |
CETATEXT000008147802
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<br> Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2002 et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bénédicte X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la coiffure du 5 novembre 2001 rejetant son recours gracieux contre sa décision du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle de la coiffure, ensemble d'annuler cette décision ;<br> 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1524 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat ;<br> - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., <br> - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sur les conclusions aux fins d'annulation<br> Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :<br> Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation ..." ; que la décision par laquelle la commission nationale de la coiffure rejette la demande présentée par un coiffeur tendant à la validation de sa capacité professionnelle en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure constitue un refus d'autorisation ; que les notifications des décisions des 21 août et 5 novembre 2001, par lesquelles la commission nationale de la coiffure a rejeté, d'une part, la demande de validation présentée par Mme X... et, d'autre part, le recours gracieux de celle-ci, se bornent à indiquer respectivement que "sur la base des éléments attestés fournis, la durée de l'expérience professionnelle de l'intéressée est apparue insuffisante à la commission pour justifier une validation de la capacité professionnelle" et "qu'aucun élément nouveau n'ayant été apporté concernant les motifs de la décision initiale, la commission a maintenu celle-ci", sans préciser les éléments de fait retenus par la commission pour estimer qu'au regard du critère de capacité professionnelle la demande de l'intéressée devait être écartée ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;<br> Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br> Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Les décisions de la commission nationale de la coiffure des 21 août et 5 novembre 2001 sont annulées.<br>Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Bénédicte X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.<br>
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2003-03-03
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Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mars 2003, 241781, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147802
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55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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6 SS
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Code de justice administrative L761-1,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1,Loi 86-76 1986-01-17
| null |
CETATEXT000008147822
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<br> Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : <br> 1°) l'annulation du jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 7 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sabah El X... et désignant l'Algérie comme pays de destination ; <br> 2°) de rejeter la demande de Mme El X... devant ce tribunal ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat, <br> - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; <br> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El X..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 23 août 2001 et s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; <br> Considérant que Mme El X..., née en Algérie en 1964, a fait valoir qu'elle est venue en France en août 2001 pour rejoindre un ressortissant français avec lequel elle a un projet de mariage ; que, dans ces circonstances, et eu égard à la brièveté de son séjour en France et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br> Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme El X... devant le tribunal administratif de Besançon ; <br> Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme El X... ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br> Considérant que si Mme El X... fait valoir qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour en Algérie en raison de menaces dont elle aurait été l'objet, elle n'apporte aucune justification de ses allégations ; <br> Considérant enfin, que si Mme El X... soutient qu'elle est malade, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU JURA ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme El X... ; <br> Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU JURA est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 7 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme El X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 9 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.<br>Article 2 : La demande de Mme El X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à Mme Sabah El X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-03-21
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Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 2003, 241989, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147822
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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7 SS
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Arrêté 2001-11-07,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
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CETATEXT000008147811
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<br> Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2002, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2001 par laquelle le préfet de l'Aube l'a placée en rétention administrative pour l'exécution de son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br> 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi, à la circulation et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 1998, le préfet de l'Aube a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., de nationalité algérienne ; que, par une décision du 10 décembre 2001, prise pour l'exécution de cet arrêté, le préfet de l'Aube a placé Mme X... en rétention administrative ;<br> Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial ; <br> Considérant qu'en l'espèce, si près de trois années se sont écoulées entre l'intervention de l'arrêté du 23 novembre 1998 du préfet de l'Aube ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et la décision du 10 décembre 2001 plaçant l'intéressée en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution de cet arrêté, il ressort des pièces du dossier que l'administration, d'une part, a attendu que le juge administratif et, en dernier lieu, le Conseil d'Etat, lequel a statué par une décision en date du 11 octobre 1999, se soit prononcé sur la légalité de l'arrêté du 23 novembre 1998, d'autre part, a entrepris de mettre à exécution cet arrêté dès le mois de novembre 1999 et n' a pas pu y parvenir en raison notamment des changements d'adresse de l'intéressée, qui ne lui avaient pas été signalés ; que, dans ces conditions, le retard mis à exécuter l'arrêté de reconduite à la frontière du 23 novembre 1998 ne peut être regardé comme exclusivement imputable à l'administration ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a estimé que la décision du 10 décembre 2001 plaçant l'intéressée en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté, ne constituait pas une nouvelle mesure de reconduite à la frontière et qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de Mme X... dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière que révèlerait cette décision ;<br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X..., au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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2003-03-10
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Conseil d'Etat, du 10 mars 2003, 241953, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147811
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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null |
Arrêté 1998-11-23,Arrêté 1999-10-11
| null |
CETATEXT000008147827
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<br> Vu 1°/, sous le n° 242038, la requête et les mémoires, enregistrés les 16 janvier, 11 février, 18 février et 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 26 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;<br> Vu 2°/, sous le n° 242043, la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 242038 par les mêmes moyens ; <br> Vu les autres pièces des dossiers ;<br> Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;<br> Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; <br> Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br> Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; <br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ; <br> - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre la même décision du 13 décembre 2001 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br> Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; <br> Considérant que, pour rejeter le recours formé par Mme X..., ressortissante de la République algérienne, contre la décision du 26 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressée faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" qui émanait des autorités grecques ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure était consécutive à une décision d'expulsion prise le 19 octobre 2000 par lesdites autorités et justifiée par le séjour irrégulier de la requérante sur le territoire grec ; que Mme X... n'établit pas qu'il lui aurait été nécessaire de suivre en France un traitement médical dont elle n'aurait pu bénéficier en Algérie ; qu'ainsi, la commission n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; <br> Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2001 ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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2003-03-03
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Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 mars 2003, 242038, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147827
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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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2 SS
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Accord 1985-06-14 Schengen art. 5,Convention 1990-06-19 Schengen art 10,art. 15
| null |
CETATEXT000008147861
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<br> Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2002 et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, dans sa séance du 21 mai 2001, a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relative à son orientation professionnelle ; <br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu le code du travail ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat ;<br> - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Frédéric X..., <br> - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br> Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ;<br> Considérant que pour rejeter comme irrecevable le recours formé pour M. X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relative à l'orientation professionnelle de celui-ci, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a constaté que le recours n'avait pas été présenté par l'intéressé, mais par son père ; que, toutefois, ladite commission départementale ne pouvait opposer une telle irrecevabilité à M. X... sans l'avoir invité à régulariser son recours, en s'appropriant les conclusions dont la commission était déjà saisie ou en produisant un mandat permettant à son père de le représenter ; qu'ainsi la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés est entachée d'irrégularité ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;<br> Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;<br>Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, en date du 21 mai 2001, est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>
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2003-03-28
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Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 mars 2003, 242693, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147861
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66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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3 SS
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Code de justice administrative L821-2,Code du travail L323-35
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CETATEXT000008147806
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<br> Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br> 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande tendant à la suppression d'un fichier informatisé intitulé "E : / SHADDOC / BPUBLIC / MIRBEAU / AVIS / CHRONOLOGIE DES PROCEDURES JUDICIAIRES V2. Doc" constitué par la ville de Paris, ensemble les décisions de rejet implicite de ses demandes tendant aux mêmes fins adressées à la ville de Paris et au tribunal administratif de Paris ;<br> 2°) d'enjoindre à la C.N.I.L. de faire disparaître ledit fichier informatisé sous astreinte de 5 000 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br> 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son père du fait du fichier susmentionné ;<br> Vu les autres pièces du dossier ;<br> Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br> Vu le code de justice administrative ;<br> Après avoir entendu en séance publique :<br> - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat ;<br> - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, <br> - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br> Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission nationale informatique et libertés :<br> Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; <br> Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission nationale informatique et libertés sur sa demande tendant à ce qu'elle ordonne la suppression d'un fichier informatique qu'aurait constitué la ville de Paris afin de rassembler l'ensemble des procédures judiciaires qui ont opposé la ville à MM. Y... et Z... ; que toutefois l'existence, dans les services de la ville de Paris, d'un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de la loi du 6 janvier 1978, ayant l'objet mentionné ci-dessus, n'est établie par aucune des pièces du dossier ; que la circonstance qu'en annexe à un mémoire contentieux déposé par la ville de Paris, dans un précédent litige, ait figuré un tableau de plusieurs pages retraçant ces procédures judiciaires ne révèle pas, par elle-même, l'existence d'un tel traitement ; que le moyen tiré de ce que la commission nationale informatique et libertés a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de la loi du 6 janvier 1978 à l'égard des traitements automatisés ne peut, dès lors, qu'être écarté ; qu'il suit de là, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br> Sur les conclusions dirigées contre la décision de la ville de Paris :<br>
<br> Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la ville de Paris sur sa demande en date du 11 septembre 2001 tendant, d'une part, à ce que la ville rectifie une erreur contenue dans le document, mentionné ci-dessus, produit en annexe d'un mémoire contentieux et retraçant l'ensemble des procédures judiciaires ayant opposé la ville à MM. Y... et Z... et, d'autre part, à ce qu'elle supprime le "fichier informatisé" ayant l'objet indiqué plus haut ; que d'une part il ressort des pièces du dossier que la ville de Paris a procédé, avant l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat, à la rectification du document demandée par la requérante ; que d'autre part il résulte de ce qui a été dit précédemment que la ville de Paris ne pouvait que rejeter la demande tendant à la suppression d'un "fichier informatisé" dont l'existence n'est pas établie ; qu'il suit de là que les conclusions dirigées contre la décision de la ville de Paris sont sans objet et donc irrecevables sur le premier point et non fondées sur le second ;<br> Sur les conclusions dirigées contre la "décision" du président du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme X... :<br> Considérant que les conclusions susanalysées sont, en tout état de cause, sans objet et donc irrecevables dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'erreur dont la correction était demandée a été rectifiée ; <br> Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne à la C.N.I.L. de faire supprimer le fichier litigieux :<br> Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les conclusions analysées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées ;<br> Sur les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br> Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X... à payer à la ville de Paris la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Mme X... versera à la ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... , à la commission nationale de l'informatique et des libertés, à la ville de Paris et au Premier ministre.<br>
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2003-03-14
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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 14 mars 2003, 241857, inédit au recueil Lebon
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008147806
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26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978)
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Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
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10 / 9 SSR
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Code de justice administrative L761-1,Loi 78-17 1978-01-06 art. 5, annexe
| null |
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